JORF n°0094 du 21 avril 2024

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction de la transformation numérique - Directeur de projet (H/F)

Résumé Emploi de directeur de projet au sein de la direction de la transformation numérique du ministère de l'intérieur et des outre-mer à Paris, avec rémunération, procédure de recrutement et conditions d'éligibilité détaillées. La procédure de recrutement comprend des étapes d'examen de candidatures, d'audition et de nomination. Les dossiers de candidature doivent être soumis via des plateformes spécifiques et inclure des documents précis. Des conditions de déontologie et de formation sont également mentionnées.

Un emploi de directeur de projet chargé du pilotage des systèmes d'information européens (groupe III) à la direction de la transformation numérique relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est vacant.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Placé auprès du directeur adjoint de la direction de la transformation numérique, le directeur de projet est chargé d'animer une équipe composée d'effectifs de différentes directions du ministère (SG, DGEF, DGPN, DGGN) chargée de la coordination de l'ensemble de ces directions pour la mise en œuvre opérationnelle des grands systèmes européens de gestion des frontières et de la sécurité et de leur interopérabilité.
La direction de projet s'assure, en lien avec l'ensemble des directions du ministère, des autres ministères, du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation française auprès de l'Union européenne :

- du déploiement effectif, pour chacun des métiers du ministère de l'intérieur, des futurs systèmes européens : système entrées-sorties EES et autorisation de voyage ETIAS ;
- de la refonte des grands systèmes partagés de la sphère justice et affaires intérieure : système des visas Schengen VIS, système d'identification biométrique des demandeurs d'asile EURODAC, système d'information et de coopération policière de l'espace Schengen SIS, casier judiciaire européen ECRIS-TCN ;
- de la mise en place des modules d'interopérabilité entre ces bases européennes et les bases nationales relatives à la gestion des frontières et de la sécurité ;
- de l'adaptation effective de l'ensemble des systèmes d'information du ministère de l'intérieur nécessitant d'être en lien avec les futurs systèmes d'information européens (ESP, SBMS, CID, CIR notamment).

Le titulaire organisera la participation des membres de son équipe aux instances internationales et nationales pertinentes et proposera au comité stratégique des SI européens une vision transverse des différents sujets traités. Pour ce faire, il coordonnera également les participations des autres structures du ministère aux instances européennes de même qu'il animera en liaison avec l'ensemble des directions du ministère ainsi qu'avec les directeurs de programmes des systèmes concernés (contrôle frontière, France-Visas, étrangers en France, sécurité intérieure…) un comité de pilotage mensuel composé de l'ensemble des responsables projet. Il assurera le suivi des adaptations métier et applicatives rendues nécessaires par la mise en œuvre des nouveaux systèmes. Il animera une assistance à maîtrise d'ouvrage en charge de l'appui sur les aspects opérationnels, techniques et financier.
Par mandat du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), il sera appelé à représenter la France et à porter les orientations/décisions du ministère de l'intérieur vers l'ensemble des instances de l'Union européenne traitant des SI européens. Il préparera alors ses interventions avec les maîtrises d'ouvrage et les acteurs du numérique au sein du ministère (DTNUM et ANFSI notamment). Il devra veiller à obtenir préalablement un mandat consolidé des maîtrises d'ouvrage concernées s'agissant des orientations à présenter. Ces réunions se font soit à distance soit in situ (Bruxelles, Strasbourg, Tallinn, Varsovie ou siège de la présidence européenne). Concomitamment, il représentera alors la DTNUM et le ministère dans les instances nationales où sont discutés les textes et règlementations touchant les systèmes européens. Il assurera également les échanges entre la commission européenne et la France sur ce domaine.
Le caractère interministériel de ce poste est à souligner. Dans le cadre de la recherche d'interopérabilité entre les systèmes connexes de la sécurité intérieure et de la gestion de l'immigration, le titulaire sera conduit à travailler notamment avec le ministère de l'action et des comptes publics, le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères. En outre, la nature des risques couverts par les nouveaux systèmes européens implique de développer un travail conjoint avec le ministère de l'Europe et des affaires internationales, le ministère des transports, le ministère de la justice et le ministère de la santé.
Enfin, le titulaire assurera la gestion du budget commun du ministère de l'intérieur dédié aux travaux liés aux systèmes d'information européens. Il préparera les arbitrages afférents en lien avec toutes les directions concernées du ministère, suivra l'exécution des dépenses et pilotera la préparation des dossiers de remboursement européens (fonds européens IGFV, FSI et FAMI).

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Les candidats devront :

- être un négociateur expérimenté dans le domaine des relations internationales et des systèmes d'information, maîtrisant très bien l'anglais à un niveau professionnel ;
- être dotés d'une aptitude relationnelle certaine, de qualités de contacts, de compétences en matière d'animation de réseaux composés d'interlocuteurs très divers ;
- avoir le sens du travail en équipe, des capacités d'initiative et de réactivité, le sens de l'écoute, de la diplomatie et le respect de la confidentialité ;
- pouvoir déployer des compétences solides dans l'analyse stratégique des systèmes d'information liés aux enjeux de sécurité intérieure et de gestion migratoire.

Les candidats justifieront :

- d'une connaissance affirmée des structures et modes de fonctionnement des structures européennes où le ministère de l'intérieur est présent ou représenté ainsi que des acteurs dans le domaine de la diplomatie et des relations internationales, tant en interne qu'à l'extérieur du ministère de l'intérieur ;
- d'une bonne maîtrise des processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires, y compris au niveau européen ;
- d'une compétence acquise ou d'une appétence affirmée pour les technologies de l'information (issue du secteur public ou privé) et le pilotage de prestataires extérieurs ;
- d'une bonne maîtrise du fonctionnement et de l'organisation des services de la sécurité intérieure et de secours ;
- d'une expérience de management d'équipe et de projets ;
- de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles adossées à des compétences d'analyse fortes.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'autorité dont relève cet emploi est le directeur de la transformation numérique à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

I. - Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
1° Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DPSIEU-DTNUM-2024-83448, accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DPSIEU-DTNUM-2024-83448 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.
Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DPSIEU-DTNUM-2024-83448, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- localisation : Paris.

II. - Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

1° Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;

2° Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.