JORF n°0065 du 17 mars 2024

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Vacance de l'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Le poste de directeur général de l'école de formation pour les agents de la justice des mineurs est vacant.

L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse sera vacant à compter du 11 mars 2024.
Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : direction de la protection judiciaire de la jeunesse/Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, 16, rue du Curoir, 59100 Roubaix.
Date de la vacance d'emploi : 11 mars 2024.

I. - Contexte institutionnel

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée de l'organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. Elle a pour objectif l'insertion et l'éducation des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger.
Les 9 300 agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont répartis au sein des unités éducatives, niveau opérationnel de l'action de prise en charge des jeunes, des établissements et services, des neuf directions interrégionales chacune étant composée de plusieurs directions territoriales, de l'administration centrale et de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est un service à compétence nationale placé sous l'autorité de la directrice de la PJJ. Spécialisée dans la formation professionnelle des acteurs de la justice des mineurs, l'ENPJJ a pour mission d'assurer les formations statutaires et continues des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que des actions de formations pluri-institutionnelles, ouvertes à l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Elle développe des activités de recherche, de documentation et d'édition, en appui des pratiques professionnelles dans le champ de l'enfance et de l'adolescence vulnérable. Elle mène par ailleurs en lien avec le pôle international de la DPJJ, des missions de formation à l'étranger. Annuellement, plus de 500 agents sont accueillis en formation statutaire et plus de 5 000 en formation continue. L'école développe par ailleurs, dans le cadre des orientations nationales de la DPJJ, des programmes de formation continues ouverts à ses partenaires, visant à favoriser les regards croisés, entre institutions et métiers, et à soutenir la cohérence et la continuité des parcours des enfants et adolescents accompagnés en protection de l'enfance. L'ENPJJ fait partie du réseau des écoles du service public, et entretient des partenariats avec les universités.

II. - Description du poste

Le directeur général exerce ses fonctions au regard des enjeux actuels d'inscription de la PJJ dans la protection de l'enfance et dans la prévention de la délinquance, d'adaptation des dispositifs de prise en charge aux besoins des mineurs et de sécurisation de l'exercice des missions.
Il a pour mission de :

- garantir le bon exercice des missions de l'école, son rayonnement et le développement de ses activités, au service des pratiques professionnelles des acteurs de la justice des mineurs ; veiller à la qualité des partenariats avec les autres écoles de service public, les universités et les représentants des acteurs de l'enfance et de la jeunesse vulnérable ; assurer le pilotage et le fonctionnement de l'ENPJJ, du site central et des 9 pôles territoriaux de formation, assurer le développement et l'actualisation des contenus pédagogiques en lien avec l'évolution des missions, des organisations, des pratiques et des compétences professionnelles. Impulser et conduire la politique pédagogique et de formation de l'établissement dans le cadre des orientations nationales, soutenir l'activité de recherche et de documentation de l'école, participer aux instances nationales de veille et de programmation pour la recherche à la DPJJ et veiller à la diffusion des savoirs dans les pratiques de terrain. Soumettre à la directrice de la PJJ les projets de développement et d'évolution conformes aux orientations stratégiques de l'école et veiller à l'efficacité des processus d'innovation dans l'établissement, de promouvoir les politiques d'égalité, de diversité et de lutte contre les discriminations dans vos services ainsi que dans les contenus des formations initiale et continue et auprès des stagiaires ;
- garantir et piloter le budget opérationnel du programme conformément aux orientations définies par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, au titre des crédits de rémunération, des crédits autres et des effectifs.

III. - Profil recherché

- expérience significative de management dans un environnement pluridisciplinaire et connaissance de l'environnement administratif, institutionnel et politique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- maîtrise de la conduite de projets complexes et de l'élaboration d'outils de suivi ;
- intérêt pour les politiques publiques portées par le ministère de la justice et capacité d'adaptation rapide à la culture et aux pratiques de l'institution judiciaire ;
- qualités relationnelles, goût pour le travail en équipe et l'animation de réseaux ;
- sens de la communication, capacité d'écoute, force de conviction et diplomatie.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif aux emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023. Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023, l'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse est un emploi de groupe III.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 12 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896 ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Recevabilité et examen des candidatures :
L'autorité de recrutement étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui est au moins composée :

- de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- de la secrétaire générale du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline NISAND, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ([email protected]), et M. James GARDE, chef de cabinet ([email protected]) ou auprès de Mme Christelle EVELINGER, cheffe du bureau de l'encadrement ([email protected]).