JORF n°0065 du 17 mars 2024

Décret n°2024-231 du 15 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 411-3 et L. 532-3 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de gestion des fonctionnaires au président de l'Université Gustave Eiffel

Résumé Le ministre peut confier la gestion de certains employés de l'université au président.

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au président de l'Université Gustave Eiffel une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Université Gustave Eiffel.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable

Résumé Le ministre ne peut déléguer certaines décisions importantes concernant le personnel, comme les nominations et la fin des fonctions.

La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;
3° A l'affectation en dehors de l'établissement ;
4° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
5° Au détachement ;
6° A la mise à disposition ;
7° A la réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le président de l'Université Gustave Eiffel

Résumé Le président de l'université peut demander à ses employés de signer des papiers à sa place, mais seulement pour certaines tâches spécifiques.

Le président de l'Université Gustave Eiffel peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Résumé Le ministre de l'environnement doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2024.

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu