Un poste d'expert de haut niveau (groupe III) est vacant auprès du préfet de Mayotte dès à présent. Il sera chargé de l'animation locale du « plan eau Mayotte ».

Description du poste, de la mission et de son environnement

Mayotte fait face depuis plusieurs mois à une crise de l'eau inédite sur ce territoire. A la suite de précipitations saisonnières exceptionnellement faibles, les retenues collinaires et nappes phréatiques du territoire ont atteint leur plus bas niveau depuis 26 ans, le 2e niveau le plus bas de l'histoire météorologique. Les capacités distributives du territoire ont ainsi été réduites de la moitié depuis septembre 2023.

Un très grand nombre d'actions ont été entreprises, avec le soutien de l'ensemble du Gouvernement, pour faire face à cette crise. Le syndicat des eaux et son délégataire ont été accompagnés au plus près par l'ensemble des services de l'Etat de manière à apporter une réponse graduée à cette situation d'urgence avec l'objectif d'assurer la continuité de l'activité scolaire, économique et administrative et permettre l'accès à l'eau potable pour l'ensemble de la population de Mayotte : installation de rampes d'eau, fourniture et installation de cuves tampons dans les établissements scolaires, sanitaires et sécuritaires, distribution d'eau en bouteille aux publics les plus vulnérables, contrôle des prix de l'eau embouteillée en sus du développement considérable des capacités d'approvisionnement.

En complément des moyens humains (renforts civils et militaires), une enveloppe budgétaire spécifique a par ailleurs été allouée à la gestion de cette crise permettant la mise en œuvre d'un programme de travaux urgents destinés à améliorer et renforcer la ressource en eau du département.

En outre, de nombreuses actions d'accompagnement ont été mises en place afin de soutenir le syndicat des eaux, son délégataire, les communes, le secteur économique, et les acteurs de la filière agricole.

La mission du préfet chargé de mission pour la crise de l'eau, placé en appui auprès du préfet de Mayotte, ayant pris fin au mois de décembre dernier, la mise en place d'une « mission eau » animée par un expert de haut niveau doit permettre de poursuivre la nécessaire coordination et l'accompagnement rapproché de tous les acteurs de la politique de l'eau, locaux (syndicat des eaux, délégataire…) comme étatiques, privés comme publics, afin d'anticiper et d'éviter une nouvelle crise.

Il s'agit d'animer, autour du préfet de Mayotte, une petite équipe chargée de suivre la pleine et bonne réalisation, au plan local, du « plan eau Mayotte », défini comme politique prioritaire du Gouvernement (PPG).

Membre de l'équipe resserrée autour du représentant de l'Etat dans le département, cet expert de haut niveau aura ainsi la charge de préparer et de suivre les revues de projets en lien permanent et quotidien avec le syndicat des eaux, son délégataire et l'ensemble des services de l'Etat (secrétariat général pour les affaires régionales, direction de l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, Agence régionale de santé…). Il pourra s'appuyer sur une « task-force eau » composée de 3 personnes (assistant administratif, cadre issu de la DEALM, cadre issu de l'ARS).

Pour exercer sa mission, l'expert de haut niveau bénéficiera du concours de l'ensemble des services et opérateurs de l'Etat.

Interlocuteur privilégié des élus locaux, il aura en charge l'animation des groupes de travail afférents, dans une logique de pleine interministérialité, avec un souci permanent du rapportage, notamment au titre du calendrier prévisionnel de réalisation des différents projets.

En particulier, les deux délégations de service public eau et assainissement arrivant à échéance fin 2026, ce sujet majeur est de nature à mobiliser l'attention du syndicat des eaux au détriment de ses investissements. Les deux sujets ayant une égale importance et dans un contexte de financements étatiques importants, l'accompagnement méthodologique du syndicat sur ce sujet est attendu de la part de l'expert de haut niveau, cet enjeu relevant également du « plan eau Mayotte ».

Eléments pratiques et logistiques

Durée prévisionnelle : 2 ans ;

Véhicule mis à disposition ;

Prise en charge des frais de déplacement professionnels ;

Hébergement fourni durant les 3 premiers mois ; aide à la recherche d'un logement pour la suite ;

Prise en charge du déplacement aérien en début et fin de mission.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

En outre, en sus d'une réelle pratique et appétence de l'interministérialité, le candidat doit détenir une solide expérience en matière de conduite de projets complexes impliquant de nombreux acteurs : élus, acteurs économiques, services et opérateurs de l'Etat.

Il est enfin précisé que ce poste ne requiert pas prioritairement de compétences techniques en matière de politique de l'eau.

L'enjeu est de savoir s'appuyer sur les équipes et propositions techniques des partenaires ainsi que ceux des services et opérateurs de l'Etat et de disposer d'un fort savoir-faire en ingénierie de projet et d'un bon savoir-être relationnel, d'autant plus important dans ce contexte ultramarin.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 106 200 € et 140 000 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Mayotte.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-PREF976-2024-81301, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN-PREF976-2024-81301 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN-PREF976-2024-81301, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : expert de haut niveau ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Mamoudzou.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte : [email protected].

M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de Mayotte : [email protected].

M. Carl ACCETTONE, adjoint à la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur à la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.