Est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de directeur de projet (groupe III).
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur ou directrice de projet - préfigurateur ou préfiguratrice du service à compétence nationale relatif au commerce et à l'exploitation de ressources naturelles dénommé TRACNAT, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le ou la titulaire est affecté auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité.
L'emploi est localisé, dans sa phase de préfiguration, sur le site de La Défense (Tour Sequoia). La localisation du poste de directeur sera à déterminer sur proposition du candidat parmi les implantations qui seront retenues pour le service à compétence nationale.

Contexte

Depuis 1975, les autorités françaises ont pris plusieurs engagements auprès de la communauté internationale et des instances européennes pour encadrer successivement le commerce des espèces de faune et de flore sauvages (CITES), le commerce du bois (règlement bois de l'Union européenne - RBUE), l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). Ce mouvement s'est poursuivi, notamment avec l'entrée en vigueur en 2023 du nouveau règlement « déforestation » qui intègre le RBUE et comprend également un périmètre plus large (bois, cacao, café, caoutchouc, viande bovine, soja, huile de palme et certains de leurs produits dérivés).
Il est devenu aujourd'hui nécessaire d'adopter une organisation administrative efficiente pour mettre en œuvre l'ensemble de ces réglementations, dont l'objet commun est d'appliquer un cadre réglementaire concernant le commerce international de certaines ressources naturelles. Ainsi, la stratégie nationale biodiversité 2030 prévoit, au titre de la lutte contre la surexplotation des espèces, en France comme à l'étranger, que la France « mettra (…) en place un service dédié à la lutte contre nos impacts importés. Il aura pour mission d'accompagner les entreprises dans leurs obligations de lutte contre les trafics d'espèces menacées, contre le commerce de certains produits issus de la déforestation (…). La lutte contre les trafics d'espèces sera renforcée notamment via les organes de gestion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). »
C'est dans ce contexte que la décision de création d'un service à compétence nationale a été annoncée le 27 novembre dernier par la Première ministre.

Missions principales

Le préfigurateur ou la préfiguratrice du service à compétence nationale aura pour charge de préparer la création du service au 1er septembre 2024 en identifiant les enjeux, les contraintes et les conditions de réussite à la finalisation de ce projet.
Le ou la titulaire sera également particulièrement attentif aux enjeux liés à la création opérationnelle du service en proposant un schéma d'organisation détaillée de cette nouvelle structure, comprenant la rédaction ou la coordination des textes d'organisation, un plan d'actions et un calendrier relatif aux étapes de la mise en place du service, un projet de budget prévisionnel de l'entité et l'ensemble des questions relatives aux ressources humaines et aux compétences.
Pour ce faire, il ou elle s'appuiera sur les structures compétentes de la DGALN. En outre, en lien avec le commissariat général au développement durable (CGDD), il ou elle aura la charge de préfigurer la création d'un conseil d'orientation au sein duquel siègeront les différents services et administrations concernés.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le poste requiert :

- des compétences en direction de projets complexes ;
- d'excellentes qualités relationnelles et une capacité à fédérer de nombreux acteurs, à la négociation et à travailler en équipe ;
- un sens politique, de la diplomatie, une excellente réactivité et des capacités d'adaptation et de synthèse ;
- une capacité à évoluer dans un environnement complexe, notamment dans un contexte mixte public et privé et avec des organisations environnementales ;
- une très bonne connaissance de l'organisation administrative de l'Etat ;
- des connaissances juridiques et budgétaires.

Une expérience de création et/ou de management d'une nouvelle structure serait un plus.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Cet emploi est ouvert pour une durée de 12 mois.
En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'eau et de la biodiversité.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse : [email protected], [email protected].
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice de l'eau et de la biodiversité ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, elle transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur général ou son représentant.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Célia de LAVERGNE, directrice de l'eau et de la biodiversité, tél. : 01-40-81-35-27.
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.