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Annexe

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JORF n°0028 du 3 février 2024

Arrêté du 23 janvier 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-166-1 à D. 811-166-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2006 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 21 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une option pour le brevet professionnel agricole

Résumé Une nouvelle formation pour élever des ruminants et cultiver du fourrage est disponible.

Il est créé un brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères du brevet professionnel agricole

Résumé L'article 2 explique comment est structuré le brevet pour les éleveurs de ruminants et cultivateurs de fourrages.

L'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le référentiel de diplôme de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » figure en annexe I du présent arrêté.

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Article 3

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Accès à la formation au brevet professionnel agricole pour les éleveurs de ruminants

Résumé Pour faire cette formation, il faut avoir 18 ans et suivre les règles d'inscription.

Le cycle de formation au brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » est accessible aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, répondant aux conditions d'inscription prévues aux articles D. 811-166-2 à 5 du code rural et de la pêche maritime.

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Article 4

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Obtention du diplôme du brevet professionnel agricole option ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères

Résumé Pour avoir ce diplôme, il faut accumuler six unités, dont une spécifique à la région ou au travail.

Le diplôme du brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) dont une liste indicative est fournie dans le référentiel.

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Article 5

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Formation et durée de contrat pour l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole

Résumé Il faut suivre au moins 800 heures de cours et 8 à 12 semaines de pratique pour obtenir ce brevet.

Conformément à l'article D. 811-166-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole est d'au moins 800 heures en centre de formation pour 2 ans. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Conformément à l'article D. 811-166-4 du code rural et de la pêche maritime, dans le cas d'une préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole est d'au moins 800 heures en centre de formation. La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et 12 semaines. Les durées minimales de la formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites, après évaluation de positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

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Article 6

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Validation des plans de formation et d'évaluation par un jury

Résumé Un jury vérifie et approuve les plans de formation et s'assure que les méthodes d'évaluation sont correctes.

Un jury tel que prévu à l'article D. 811-166-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.

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Article 7

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Attestation de compétence pour les candidats à la formation de brevet professionnel agricole

Résumé Après la formation en élevage de ruminants et cultures fourragères, on peut obtenir une attestation valant certificat CACES®.

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé.

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Article 8

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Entrée en vigueur et habilitation des centres de formation

Résumé Désormais, les centres de formation peuvent former des élèves à l'élevage de ruminants et aux cultures fourragères.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » créé par le présent arrêté.

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Article 9

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Modification de l'inscription au brevet professionnel agricole option travaux de la production animale

Résumé À partir de 2025, il ne sera plus possible de s'inscrire à l'option travaux de la production animale, et les candidats devront choisir une nouvelle option et faire reconnaître leurs compétences antérieures.

A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option " travaux de la production animale " ne sont plus possibles.

A l'issue de la dernière session d'examens, les candidats ajournés conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale créé par l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du brevet professionnel agricole option " ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères " créé par le présent arrêté. Ils peuvent faire reconnaitre leurs acquis dans le cadre du nouveau brevet professionnel agricole, selon les termes de l'annexe II du présent arrêté et ce jusqu'à la rénovation de l'option créée par le présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 20 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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10 abrogés

Article 10

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Fin des inscriptions pour le brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » et transition vers une nouvelle option

Résumé À partir de 2025, plus d'inscriptions pour le brevet agricole en « travaux de la production animale ». Les candidats doivent passer au nouveau brevet en « élevage de ruminants et cultures fourragères » et peuvent faire valider leurs compétences précédentes.

A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » ne sont plus possibles.
A l'issue de la dernière session d'examens, les candidats ajournés conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » créé par l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » créé par le présent arrêté. Ils peuvent faire reconnaitre leurs acquis dans le cadre du nouveau brevet professionnel agricole, selon les termes de l'annexe II du présent arrêté et ce jusqu'à la rénovation de l'option créée par le présent arrêté.

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Article 11

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé