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Arrêté du 23 janvier 2024

portant création de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Nouveau brevet en élevage de ruminants et cultures fourragères

Résumé. Un nouveau brevet pour élever des ruminants et cultiver du fourrage est créé, remplaçant l'ancien diplôme à partir de 2025.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-166-1 (Brevet professionnel agricole : diplôme de qualification en agriculture) à D. 811-166-8 (Obtention du diplôme agricole par unités capitalisables) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2006 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Règles pour autoriser les centres de formation agricole) relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 (Simplification des règles pour le CACES® dans les formations agricoles) fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 21 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Création d'une option pour le brevet professionnel agricole

Résumé. Une nouvelle formation pour élever des ruminants et cultiver du fourrage est disponible.

Il est créé un brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé (Règles pour autoriser les centres de formation agricole).

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Option ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères du brevet professionnel agricole

Résumé. L'article 2 explique comment est structuré le brevet pour les éleveurs de ruminants et cultivateurs de fourrages.

L'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le référentiel de diplôme de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » figure en annexe I du présent (État de l'élevage et des cultures fourragères) arrêté.

Abrogé15 février 2026

Créé le 4 février 2024 · Abrogé le 15 février 2026

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Accès à la formation au brevet professionnel agricole pour les éleveurs de ruminants

Résumé. Pour faire cette formation, il faut avoir 18 ans et suivre les règles d'inscription.

Le cycle de formation au brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » est accessible aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, répondant aux conditions d'inscription prévues aux articles D. 811-166-2 (Création des options du brevet professionnel agricole) à 5 du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Obtention du diplôme du brevet professionnel agricole option ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères

Résumé. Pour avoir ce diplôme, il faut accumuler six unités, dont une spécifique à la région ou au travail.

Le diplôme du brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) dont une liste indicative est fournie dans le référentiel.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Formation et durée de contrat pour l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole

Résumé. Il faut suivre au moins 800 heures de cours et 8 à 12 semaines de pratique pour obtenir ce brevet.

Conformément à l'article D. 811-166-3 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole en apprentissage), dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole est d'au moins 800 heures en centre de formation pour 2 ans. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Conformément à l'article D. 811-166-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole), dans le cas d'une préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole est d'au moins 800 heures en centre de formation. La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et 12 semaines. Les durées minimales de la formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites, après évaluation de positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Validation des plans de formation et d'évaluation par un jury

Résumé. Un jury vérifie et approuve les plans de formation et s'assure que les méthodes d'évaluation sont correctes.

Un jury tel que prévu à l'article D. 811-166-7 du code rural et de la pêche maritime (Composition du jury pour le brevet professionnel agricole) est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Attestation de compétence pour les candidats à la formation de brevet professionnel agricole

Résumé. Après la formation en élevage de ruminants et cultures fourragères, on peut obtenir une attestation valant certificat CACES®.

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé (Simplification des règles pour le CACES® dans les formations agricoles).

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Entrée en vigueur et habilitation des centres de formation

Résumé. Désormais, les centres de formation peuvent former des élèves à l'élevage de ruminants et aux cultures fourragères.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Suppression du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale

Résumé. Le brevet professionnel agricole option 'travaux de la production animale' est supprimé à partir de 2025, les candidats doivent se tourner vers le nouveau brevet 'ouvrier d'élevage de ruminants et cultures fourragères'.

A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option " travaux de la production animale " ne sont plus possibles.
A l'issue de la dernière session d'examens, les candidats ajournés conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale créé par l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du brevet professionnel agricole option " ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères " créé par le présent arrêté. Ils peuvent faire reconnaitre leurs acquis dans le cadre du nouveau brevet professionnel agricole, selon les termes de l'annexe II du présent (Adaptation des compétences en viticulture) arrêté et ce jusqu'à la rénovation de l'option créée par le présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juin 2006Art. 1Arrêté du 20 juin 2006Art. 2Arrêté du 20 juin 2006Art. 3
- Arrêté du 20 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Fin des inscriptions pour le brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » et transition vers une nouvelle option

Résumé. À partir de 2025, plus d'inscriptions pour le brevet agricole en « travaux de la production animale ». Les candidats doivent passer au nouveau brevet en « élevage de ruminants et cultures fourragères » et peuvent faire valider leurs compétences précédentes.

A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » ne sont plus possibles.
A l'issue de la dernière session d'examens, les candidats ajournés conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » créé par l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du brevet professionnel agricole option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » créé par le présent arrêté. Ils peuvent faire reconnaitre leurs acquis dans le cadre du nouveau brevet professionnel agricole, selon les termes de l'annexe II du présent (Adaptation des compétences en viticulture) arrêté et ce jusqu'à la rénovation de l'option créée par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Reconnaissance des diplômes pour un brevet agricole

Résumé. Les détenteurs de certains diplômes peuvent faire reconnaître leurs compétences pour obtenir un brevet professionnel agricole dans l'élevage de ruminants et les cultures fourragères.

Les candidats détenteurs d'un des diplômes mentionnés à l'annexe III du présent (Ajout de règles supplémentaires) arrêté peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances avec les blocs de compétences constitutifs du brevet professionnel agricole "ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères", dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté. Le tableau des correspondances applicables figure en annexe III.
Les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole "métiers de l'agriculture"- support ruminants, peuvent, sur demande et sur présentation de l'attestation ou des attestations de blocs de compétences, bénéficier de correspondance avec le brevet professionnel agricole "ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères" selon les termes de l'annexe IV.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles "travaux en exploitation de polyculture élevage" peuvent, sur demande et sur présentation de l'attestation ou des attestations de capacités, bénéficier de correspondance avec le brevet professionnel agricole "ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères" selon les termes de l'annexe V.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024

Arrêté du 23 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 10 bis
Article 11
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V