L'emploi de chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (classe I) sera prochainement vacant.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met en œuvre la politique nationale et son animation territoriale, dans le domaine métier de la sécurité civile et dans le domaine transverse de la gestion des crises. Elle compte 2 500 agents civils et militaires répartis sur 60 sites.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargée :

- de garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens. En son sein, la direction des sapeurs-pompiers assure la cohérence et définit la doctrine appliquée aux services territoriaux d'incendie et de secours et élabore leur cadre juridique et de formation ;

- de l'évaluation, de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, de la planification des mesures de sécurité civile ;

- des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;

- des moyens d'intervention de la sécurité civile (groupement des moyens aériens, FORMISC et démineurs) ;

- de la coordination ministérielle de la réponse NRBC ;

- de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation, et du suivi des plans qui lui sont confiés et qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur et des outre-mer afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces ;

- de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du centre interministériel de crise du ministère de l'intérieur et des outre-mer dont elle dispose en application du code de la défense.

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est placé sous l'autorité directe du directeur général. Véritable numéro deux de la direction générale, il est associé à la définition des stratégies, aux négociations avec les partenaires internes et externes, à la création de la norme juridique et à la mise en œuvre opérationnelle des décisions. Le poste contient aussi une forte dimension de gestion de crise, dans la conception des outils de la gestion de crise comme dans la conduite opérationnelle.

De façon générale, outre la suppléance du directeur général, l'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises assure des missions variées portant sur l'ensemble des champs de compétences de la direction générale :

- définition du cadre stratégique d'organisation, de financement et de l'organisation de réponse des moyens de la sécurité civile ;

- coopération européenne et internationale : représentation, négociation européen, fonctionnement du mécanisme européen de protection civile ;

- processus de création de la norme : négociations interministérielles, partenariales et interne au ministère, légistique, réunions interministérielles ;

- management : animation des équipes et dialogue social ;

- gestion de crise : mise en condition opérationnelle des outils interministériels et participation à la gestion opérationnelle de crise de sécurité civile (en lien avec l'Etat-major de la sécurité civile) et de crise interministérielle (fonctions de directeur délégué de crise adjoint au sein de la CIC) ;

- représentation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : au sein de certaines instances (CA de Météo-France) comme lors de cérémonies.

De façon plus spécifique, l'adjoint au directeur général sera à la manœuvre dans deux dossiers structurants :

- la préfiguration puis la mise en œuvre du projet de CIC 2.0 inscrit en LOPMI ;

- la consolidation de la fonction de coordination ministérielle NRBC confiée à la DGSCGC.

Pour mener ses missions, l'adjoint au DGSCGC a pour partenaires les services centraux du ministère, dont particulièrement les autres directions générales opérationnelles du ministère de l'intérieur et des outre-mer (DGPN, DGGN) et le service du haut fonctionnaire de défense. Au niveau territorial, les échanges sont permanents avec les services chargés de la préparation et la gestion des crises (corps préfectoral, EMIZ, SIDPC). Au niveau interministériel, la DGSCGC entretient des relations étroites avec le SGDSN, les services de plusieurs autres ministères, dont notamment ceux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère de la santé, du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère de la défense et du ministère de l'éducation nationale. Enfin, la DGSCGC entretient des liens directs avec de nombreux établissements publics, instituts et agences (Météo France, BRGM, ASN, IRSN etc.) qui sont autant d'interlocuteurs techniques essentiels lors des gestions de crise.

Profil des candidats recherchés

Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction ainsi que d'une expérience souhaitée dans les domaines concernés, de qualités managériales reconnues, d'une réelle disponibilité, de compétences développées en matière de management de projet, d'une bonne connaissance des réseaux préfectoraux et de l'administration centrale, ainsi que d'une expérience et d'un goût pour le travail partenarial en lien avec d'autres directions ou ministères.

Ce poste nécessite en outre :

- une expérience du travail interministériel, et du contact avec l'autorité politique. A ce titre, une expérience en cabinet serait utile ;

- une appétence pour l'opérationnel et une très bonne capacité à apprécier rapidement les situations et à décider en situation de crise ;

- une aptitude réelle au management d'équipes spécialisées, aux statuts variés, notamment militaire, et à la conduite de projets ;

- d'un sens aigu du dialogue, notamment avec les élus locaux ;

- une capacité confirmée à développer et entretenir des relations professionnelles matures et productives avec l'ensemble des partenaires de la direction générale, tout en s'assurant de la préservation de l'efficacité du modèle de la sécurité civile ;

- un réel sens des relations humaines et du dialogue social ;

- un intérêt développé pour les relations avec des partenaires industriels et pour les problématiques particulières des systèmes d'information et de leurs évolutions, notamment dans les domaines des industries aéronautiques et de défense ;

- une forte capacité de travail et une grande réactivité ;

- la maîtrise de l'anglais serait un plus.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous-réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 € et peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :

- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté de la Première ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-CS-adjoint-DGSCGC-2023-74198 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CS-adjoint-DGSCGC-2023-74198 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-CS-adjoint-DGSCGC-2023-74198, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : chef de service ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée sur le site de la HATVP.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.