La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 août 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 > > Art. 1, Art. 5, Art. 13 > >
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3 modifiés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-110 du 3 février 2021 > > Art. 1, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2023
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier