La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2024, trois concours pour le recrutement d'inspecteurs et inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- un concours externe à dominante juridique et économique ;

- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;

- un concours interne.

I. - Conditions d'admission à concourir

En application de l'article L. 325-50 du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir intervient, au plus tard, à la date de la nomination.

1. Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat

Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire à l'un de ces concours doit remplir les conditions suivantes :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique l'Etat ou des autres collectivités publiques ;

- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;

- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;

- être en position régulière au regard du code du service national.

2.1. Conditions particulières applicables aux présents concours externes

En application de l'article 7 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les candidats doivent être titulaires :

- soit d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (anciennement niveau II) ;

- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Sont exonérés des conditions de titres ou diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.

2.2. Conditions particulières applicables au présent concours interne

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires.

Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés aux deux points précédents doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics en qualité d'agent de catégorie B ou d'un niveau équivalent.

3. Formation statutaire et obligation de servir l'Etat

Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévoit, également, une période de formation préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans. En cas de manquement à cette obligation survenant plus de trois mois après la date d'entrée en fonctions en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmentée des dépenses de toute nature liée à la formation reçue. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre de places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Nature et programme des épreuves

L'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFC1704360A) fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'arrêté du 3 mars 1997 (NOR : ECOP9700018A) fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

IV. - Date des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 16 janvier 2024.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 18 mars 2024.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande devra être adressée au plus tard le 26 février 2024 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au Bureau 2B, par courriel (adresse : [email protected]) dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

V. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.

Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.

Ce certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 5 décembre 2023 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

VI. - Modalités d'inscription

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TéléConcours " est mise à la disposition des candidats :

- à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne), " J'ai le niveau licence ou équivalent " (concours externe) ou " je souhaite passer un concours de catégorie A " (concours interne), DGCCRF - Inscription aux concours.

Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats. Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription doit être demandé par la candidate ou le candidat au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

VII. - Choix des options proposées pour les épreuves

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise le concours auquel elle ou il s'inscrit et indique l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, ainsi que la langue choisie à l'épreuve d'admission n° 2.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

VIII. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions

La date d'ouverture des inscriptions à ce concours est fixée au 27 septembre 2023.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 26 novembre 2023.

La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.

Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.

IX. - Lieu d'exercice des fonctions

A l'issue du stage, les affectations se font en France métropolitaine et en outre-mer, pour une part importante situées en région Ile-de-France. Les agents nommés auront à respecter une durée minimale d'affectation compatible avec les nécessités du service.

X. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement.

Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected].