Un emploi de chef de service, adjoint à la déléguée au numérique en santé, placée sous l'autorité du ministre de la santé et de la prévention est déclaré vacant.

Le ou la titulaire de l'emploi est en charge du pilotage de la délégation au numérique en santé en binôme avec la déléguée.

Date de vacance de l'emploi : 1er août 2023.

Localisation géographique : l'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) a la charge de la politique publique de développement du numérique dans le domaine de la santé. Elle a notamment la charge de :

- élaborer la feuille de route du numérique en santé, et d'en suivre étroitement toutes les actions ;

- piloter la gouvernance du numérique en santé, avec l'ensemble des acteurs (patients, professionnels et établissements, entreprises du numérique en santé, etc.) ;

- mettre en œuvre une régulation, garante des règles d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique nécessaires au développement et à la soutenabilité du numérique en santé, à la garantie du secret médical et à l'égalité d'accès à la santé ;

- sécuriser le respect effectif de ces règles par les professionnels et établissements, ainsi que les entreprises du numérique en santé qui leur fournissent des services, avec les modalités d'incitations et de sanctions nécessaires ;

- piloter les budgets relatifs au numérique en santé (programme « Ségur numérique », programme « stratégie d'accélération santé numérique », etc.) ;

- coordonner l'action de tous les services et organismes publics sur leurs politiques en santé, notamment dans l'établissement de leurs contrats d'objectifs de gestion et leurs schéma directeurs des systèmes d'information ;

- gérer le service public d'information en santé.

La feuille de route du numérique en santé pour 2023-2027 a été publiée en mai 2023 après une large concertation : esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/dns-feuille-de-route-2023-2027.pdf.

Pour mener à bien cette feuille de route, la DNS travaille en étroite collaboration avec des partenaires essentiels qui interviennent dans le champ du numérique en santé en particulier :

- la direction générale de la santé ;

- la direction générale de l'offre de soins ;

- la direction générale de la cohésion sociale ;

- les agences régionales de santé ;

- l'Agence du numérique en santé (dont la DNS exerce la tutelle) ;

- l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;

- l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

- La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

- Les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé.

La délégation est constituée d'environ 40 personnes issues d'horizons variés et accueille avec enthousiasme apprentis et stagiaires.

Elle est structurée ainsi :

- pôles :

- technique : services socles, interopérabilité, sécurité et éthique ;

- plateformes numériques et déploiement : « Mon espace santé », bouquet de services aux professionnels ;

- programme « Ségur numérique » segmenté en directions de projets sectorielles associant des partenaires externes : établissements de santé, sociale et médico-social, médecins de ville, imagerie, biologie médicale, pharmacie, cancer, santé travail/éducation, autres professions ;

- compétences, innovation et recherche, incluant le programme SASN (stratégie d'accélération du numérique en santé) ;

- service public d'information en santé (SPIS), gérant notamment la mise en œuvre du site santé.fr.

- fonctions transversales : secrétariat général et vie d'équipe, régulation et conformité, international, communication.

A la suite d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales, le décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portants diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales fixe l'organisation de la DNS. Il précise les missions de la délégation et créé un poste de chef de service, délégué adjoint. Il est notamment responsable, avec la déléguée :

- de définir la stratégie du numérique en santé ;

- de veiller à la bonne réalisation des missions de la délégation ;

- de l'encadrement rapproché des différents pôles et programmes ;

- de superviser la bonne conduite de la feuille de route, en lien avec l'ensemble des partenaires de la délégation ;

- de représenter, en coordination avec la déléguée, la délégation dans les évènements, réunions ou instances exigeant un niveau de représentation élevé.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et disposant d'une bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration des ministères chargés des affaires sociales et des relations interministérielles.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Le candidat devra justifier d'une expérience probante sur des emplois à fortes responsabilités dans le pilotage de politiques publiques et la mise en œuvre de projet de transformation numérique d'envergure.

Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :

Savoirs (compétences techniques) :

- des connaissances sur le numérique et forte appétence vis à vis des enjeux du numérique en santé ;

- des connaissances des acteurs de la santé et de la e-santé ;

- des connaissances sur les politiques publiques ministérielles et interministérielles portées par les ministères chargés des affaires sociales ;

- maîtrise des outils et techniques de pilotage de projets et d'accompagnement du changement ;

- langues étrangères : anglais de très bon niveau, la maitrise d'autres langues européennes est appréciée.

Savoir-faire :

- capacité à fédérer un écosystème riche autour d'objectifs ambitieux ;

- compréhension forte des enjeux politiques associés au numérique ;

- capacité à développer une vision stratégique à 360° ;

- capacité à accompagner des collaborateurs de haut niveau, ayant des profils et parcours très variés ;

- sens de la pédagogie et de la communication pour rendre lisibles et accessibles les grands enjeux du numérique en santé pour tous publics, d'initiés et de citoyens ;

- capacités fortes d'analyse et de synthèse ;

- le sens des responsabilités et de l'encadrement ;

- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;

- la capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux.

- capacité à la conduite de projets à acteurs et décideurs multiples ;

Savoir-être (compétences comportementales) :

- esprit courageux, déterminé, constructif et persévérant ;

- sens aigu de l'intérêt public et du bien commun ;

- sens du collectif.

Conditions d'emploi

L'emploi de chef de service est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue. La rémunération brute annuelle comprend une part fixe comprise entre 90 000 et 120 000 euros. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille indiciaire est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la déléguée au numérique en santé.

Envoi des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] et en copie à la DNS [email protected].

- Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Les candidats peuvent compléter leur dossier avec le nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de leur candidature.

Recevabilité et présélection des candidatures :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidat(e)s :

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Déontologie

L'occupation d'un emploi de chef de service est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique. La personne nommée dans cet emploi devra adresser, conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs et chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Hela GHARIANI, déléguée au numérique en santé, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.