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DEMANDE D'ÉQUIVALENCE
(article 5 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015)

Cette demande est ouverte aux candidats ne possédant pas un titre ou diplôme requis par l'article 6 décret n° 2007-196 du 13 février 2007, mais pouvant justifier :
1 - soit d'une qualification reconnue équivalente
2 - soit d'une activité professionnelle d'au moins trois ans à temps plein relevant de la même catégorie socio-professionnelle.

Cas n° 1 : qualification reconnue équivalente
(cadre à remplir par le candidat)

Nom du candidat
Prénom
Date de naissance
Motifs invoqués à l'appui de la demande d'équivalence
Signature du candidat
IMPORTANT : le candidat joindra tous les justificatifs appropriés.

Cas n° 2 : activité professionnelle
(cadre à remplir par le candidat)

Nom du candidat
Prénom
Date de naissance
Je certifie exercer ou avoir exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, relevant de la même catégorie socio-professionnelle que la profession d'attaché d'administration de l'Etat, selon la nomenclature de l'INSEE :
Cocher la ou les cases correspondantes et joindre les pièces justificatives :
□ Administrateur civil, attaché d'administration (centrale ou services déconcentrés)
□ Administrateur de l'INSEE, des affaires maritimes
□ Commandant de police, commissaire de police, inspecteur divisionnaire de la police
□ Auditeur au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes
□ Inspecteur du travail, de la DGCCRG des affaires maritimes, des affaires sanitaires et sociales, des services extérieurs
□ Inspecteur (Etat, hors impôts, Trésor, douanes, Poste, France-Télécom et enseignement)
□ Secrétaire des affaires étrangères, secrétaire adjoint des affaires étrangères
□ Chiffreur-chef des affaires étrangères, conseiller juridique des affaires étrangères
□ Sous-Préfet, chef de service administratif de préfecture
□ Agent comptable de l'Etat (si grade inconnu)
□ Cadre administratif de l'Etat (si grade inconnu), cadre comptable ou financier de l'Etat (si grade inconnu)
□ Informaticien (cadre A, hors impôts, Trésor, douanes, Poste, France-Télécom et enseignement)
□ Conseiller principal ANPE, conseiller d'administration scolaire et universitaire, intendant universitaire
□ Sous-directeur ou directeur de l'administration pénitentiaire
□ Attaché parlementaire
Je joins un état des services attestant au moins 3 ans d'activité professionnelle à temps plein dans une ou plusieurs des professions sélectionnées ci-dessus.
(Note : la durée exigée est réduite à 2 ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau III BAC+2).
Signature du candidat
IMPORTANT : le candidat joindra tous les justificatifs appropriés.