En application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (ancien article 27-II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée), la direction des services judiciaires recrute, au titre de l'année 2023 :

1. Attaché d'administration de l'Etat par la voie contractuelle

Cette voie de recrutement est réservée aux candidats n'ayant pas déjà la qualité de fonctionnaire

A. - Description des fonctions d'attaché d'administration de l'Etat

1. Un métier de responsabilité

L'attaché d'administration de l'Etat est un cadre de direction, fonctionnaire du ministère de la justice de catégorie A.

L'attaché d'administration de l'Etat participe à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ministérielles et interministérielles.

A ce titre, l'attaché d'administration de l'Etat a vocation à exercer des missions diversifiées tout au long de sa carrière (animation d'équipe, conduite de projets, expertise…) dans des domaines variés (pilotage et gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et financiers, juridique, mise en œuvre de politiques publiques…) et ce, dans des contextes professionnels différents en fonction de son affectation et de son environnement (administration centrale, services déconcentrés, juridictions).

2. Des compétences et des qualités

Pour exercer le métier d'attaché d'administration de l'Etat, il faut :

- une aptitude à organiser et animer des équipes, des réunions, des projets ;

- être à l'écoute de ses interlocuteurs, aimer les contacts et être diplomate ;

- avoir le sens de l'organisation et de la rigueur ;

- être dynamique, doué d'une bonne aisance à l'oral et d'une grande adaptabilité face aux diverses situations ;

- avoir des connaissances administratives et juridiques, relatives à l'organisation et des missions des services déconcentrés de l'Etat ;

- avoir une capacité d'analyse et de synthèse et de fortes qualités rédactionnelles ;

- avoir une bonne maîtrise de l'outil informatique ;

- avoir une capacité à travailler en équipe ;

- savoir manager une équipe.

3. Structure du corps

Le corps des attachés d'administration de l'Etat comprend 3 grades :

Attaché d'administration - 11 échelons

1er échelon indice brut 444 / indice majoré 390

11e échelon indice brut 821 / indice majoré 673

(Rémunération brute annuelle de début, hors régime indemnitaire : 22 698,16 euros)

Attaché d'administration principal - 10 échelons

1er échelon indice brut 593/ indice majoré 500

10e échelon indice brut 1015 / indice majoré 821

(Rémunération brute annuelle de début, hors régime indemnitaire : 29 100,20 euros)

Attaché d'administration hors classe - 6 échelons + 3 échelons spéciaux

1er échelon indice brut 797 / indice majoré 655

6e échelon indice brut 1027 / indice majoré 830

ES échelon indice brut HEA/ indice majoré 890- indice brut HEA2/ indice majoré 925 - indice brut HEA3/ indice majoré 972.

B. - Comment faire acte de candidature ?

Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes en application des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique (anciens articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires) :

- être de nationalité française ;

- jouir de ses droits civiques ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;

- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Pour obtenir la qualité de fonctionnaires les ressortissants d'un Etat mentionné précédemment doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

- ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

- se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le candidat doit établir un dossier de candidature comportant :

- une fiche de candidature dûment remplie (présentée ci-joint) ;

- une lettre de motivation ;

- un curriculum-vitae précisant l'état-civil, le niveau d'études, le parcours professionnel détaillé, avec indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d'exercice, accompagné des justificatifs afférents ;

- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, (passeport ou carte nationale d'identité recto/verso). Nous vous invitons à vérifier la validité de la carte nationale d'identité fournie via le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35005. Le permis de conduire ne constitue pas une pièce d'identité recevable ;

- une photocopie lisible de l'ensemble des pages du livret de famille ;

- une photocopie de l'attestation de droits en cours de validité et de la carte vitale (recto) ;

- un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation de l'intéressé au regard du code du service militaire ou une attestation relative à la participation à la journée d'appel de préparation à la défense (pour les français âgés de moins de 25 ans) ;

- une copie ou une attestation du diplôme ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. Pour le corps des attachés d'administration de l'Etat, le candidat doit être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (ancien niveau II) (Bac + 3 ans minimum), ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Les candidats qui possèdent un titre ou diplôme autre que celui exigé peuvent formuler une demande d'équivalence sur l'imprimé joint prévu à cet effet ;

- une photocopie des attestations de travail et des bulletins de paie, le cas échéant ;

- une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant "je certifie sur l'honneur ne pas appartenir à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques et être libre de tout engagement contractuel" ;

- une reconnaissance de travailleur handicapé (R.T.H.) en cours de validité au moment du recrutement ou tout autre document justifiant de l'appartenance de l'intéressé à l'une des catégories de personnes visées par l'article L. 5212-13 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du code du travail.

C. - Traitement de la candidature

Le dossier complet doit être adressé à l'école ou au service administratif régional de la cour d'appel chargé du recrutement dont la liste est jointe au présent avis.

D. - Où déposer la demande de candidature ?

L'appréciation des candidatures est faite sur dossier, elle peut être complétée par des entretiens, en application du décret n° 95-979 du 28 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article L.352-4 du code général de la fonction publique (ancien article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et de la note SJ.06.2006.B1 du 19 juin 2006 sur l'emploi des travailleurs reconnus handicapés.

Le candidat retenu se voit proposer un contrat d'engagement de droit public d'une durée de 12 mois.

A l'issue de cette période probatoire de 12 mois, l'agent est convoqué pour un entretien avec un jury chargé d'apprécier l'aptitude professionnelle de l'agent et d'émettre un avis quant à une éventuelle titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice. Cet avis est notifié à l'intéressé.

Le président du jury dresse un procès-verbal du déroulement des entretiens et fait état de l'avis du jury quant à la titularisation de l'agent dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.

Le dossier de l'agent est soumis à la commission administrative paritaire des corps d'encadrement qui émet un avis sur la titularisation de l'agent, en application de l'article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 :

- en cas d'avis favorable, les travailleurs handicapés sont titularisés et classés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ;

- en cas d'avis défavorable, le contrat prend fin à sa date d'échéance ;

- en cas d'avis de renouvellement du contrat, il appartient à l'école ou au service administratif régional d'établir le renouvellement du contrat.

E. - Localisation des emplois proposés pour ce recrutement

| Structure| Structure d'affectation | Nombre

de recrutement| Adresse | |----------|-----------------------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | ENM | Ecole nationale de la magistrature| 1 | Ecole nationale de la magistrature

Service des recrutements

10, rue des Frères-Bonie,

33080 Bordeaux Cedex| | Total | 1 | | |

F. - Calendrier

Le dossier de candidature doit être adressé par voie postale sous pli correctement affranchi à l'école ou au service administratif régional de la cour d'appel sélectionnée, avant la date du 13 juillet 2023 à 23 h 59, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) ;

Début du stage de formation le 1er octobre 2023 ;

Prise de fonction le 1er octobre 2024.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

| CANDIDATURE

au recrutement par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés

Recrutement sur des emplois d'attachés d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2023| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---| | Cadre réservé

à l'administration

Tampon d'arrivée

ou de dépôt

(obligatoire) | |

□ Je soussigné(e) :

Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage

(écrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES).

□ Souhaite m'inscrire au recrutement par la voie contractuelle réservée aux agents titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ou de tout autre document justifiant d'une appartenance à l'une des catégories de personnes visées par l'article L. 5212-13 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du code du travail, sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2023.

| À RESPECTER IMPÉRATIVEMENT

La date limite d'envoi des dossiers par voie postale sous pli correctement affranchi

est fixée au 13 juillet 2023 inclus (le cachet de la poste faisant foi) | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | □ Ne détacher aucune page de la demande d'inscription

(les 4 pages doivent être retournées).

□ Ne pas omettre de dater et signer l'attestation sur l'honneur.

□ Pièces à joindre obligatoirement à toute candidature (se référer à la liste ci-dessus) :

- une fiche de candidature dûment remplie (présentée ci-joint) ;

- une lettre de motivation ;

- un curriculum-vitae précisant l'état-civil, le niveau d'études, le parcours professionnel détaillé, avec indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d'exercice accompagné des justificatifs afférents ;

- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, (passeport ou carte nationale d'identité recto/verso) ;

- une photocopie lisible de l'ensemble des pages du livret de famille ;

- une photocopie de l'attestation de droits en cours de validité et de la carte vitale (recto) ;

- un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation de l'intéressé au regard du code du service militaire ou une attestation relative à la participation à la journée d'appel de préparation à la défense (pour les français âgés de moins de 25 ans) ;

- une copie ou une attestation du diplôme ou du niveau d'études exigés (niveau IV : bac) ;

- une photocopie des attestations de travail et des bulletins de paie, le cas échéant ;

- une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant "je certifie sur l'honneur ne pas appartenir à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques et être libre de tout engagement contractuel" ;

- une reconnaissance de travailleur handicapé (R.T.H.) en cours de validité au moment du recrutement ou tout autre document justifiant de l'appartenance de l'intéressé à l'une des catégories de personnes visées par l'article L. 5212-13 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du code du travail.|

Ecrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES

Cocher la ou les cases correspondant à votre situation

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CATÉGORIE DE BÉNÉFICIAIRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI

Article L. 5212-13 du code du travail

□ Joindre la copie du titre exigé

□ Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L. 5212-13 1° du code du travail)

Validité de la reconnaissance : du : ____/____/______ au : ____/____/______

□ Titulaire d'une rente attribuée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % (article L. 5212-13 2° du code du travail)

□ Titulaire d'une pension d'invalidité en compensation d'une invalidité réduisant au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain (article L. 5212-13 3° du code du travail)

□ Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (article L. 5212-13 4° du code du travail)

□ Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions de la loi n° 91-1389 du 31.12.1991 (article L. 5212-13 9° du code du travail)

□ Titulaire de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (article L. 5212-13 10° du code du travail)

□ Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (article L. 5212-13 11° du code du travail)

SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL

□ Non appelé □ Sursitaire □ Dispensé □ Réformé

□ Date du recensement : ____/_____/______

□ Exempté □ Libéré □ Sous les drapeaux depuis le : ____/_____/______

Date de la participation à la journée d'appel de préparation à la défense : ____/_____/______

Services accomplis :

Durée en tant qu'appelé(e) : du ____/_____/______ au ____/_____/______, soit an mois jours

Durée en tant qu'engagé(e) : du ____/_____/______ au ____/_____/______, soit an.mois jours

CONDITION DE TITRE OU DIPLÔME

□ Joindre uniquement la copie du titre ou diplôme exigé

Intitulé du titre ou diplôme :

______________________________________________________________________________________

Délivré le : ____/____/______ à

□ Titre ou diplôme rédigé dans une langue étrangère. Les candidats devront joindre une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Cas de dérogation à la condition de titre ou diplôme (cocher la case correspondant à votre situation) :

□ Demande d'équivalence.

Les candidats devront joindre l'annexe 2 dûment remplie accompagnée des justificatifs appropriés.

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et m'engage à communiquer à l'administration, dès qu'elle m'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de candidature.

En outre, je reconnais que je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis toutes les conditions exigées et que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice d'un éventuel recrutement.

Fait à , le

Signature

(obligatoire pour la validité de l'inscription) :

Avis relatif à la gestion automatisée des concours, examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires et recrutements par voie de contrat des agents non titulaires de l'Etat :

Par arrêté du 16/12/1999 publié au JO le 30/12/1999, est autorisée la mise en œuvre par la direction des services judiciaires - sous -direction des ressources humaines des greffes - bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG1), par les cours d'appels et par les tribunaux de grande instance, d'un traitement automatisé de gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires et recrutements par voie de contrat des agents non titulaires de l'Etat. Les destinataires des informations saisies sont les chefs de juridictions, les fonctionnaires habilités des services administratifs régionaux et des greffes des juridictions, les fonctionnaires habilités du service des concours du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice. En application du second alinéa de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatisation, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition prévu au 1er alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement. Conformément aux dispositions des articles 34 à 40 de cette loi, toute personne qui figure dans ce fichier a le droit d'obtenir communication des informations qui la concernent auprès du chef du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice et s'il y a lieu, de faire procéder à la rectification des informations qui s'avéreraient inexactes.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

DEMANDE D'ÉQUIVALENCE
(article 5 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015)

Cette demande est ouverte aux candidats ne possédant pas un titre ou diplôme requis par l'article 6 décret n° 2007-196 du 13 février 2007, mais pouvant justifier :
1 - soit d'une qualification reconnue équivalente
2 - soit d'une activité professionnelle d'au moins trois ans à temps plein relevant de la même catégorie socio-professionnelle.

Cas n° 1 : qualification reconnue équivalente
(cadre à remplir par le candidat)

Nom du candidat
Prénom
Date de naissance
Motifs invoqués à l'appui de la demande d'équivalence
Signature du candidat
IMPORTANT : le candidat joindra tous les justificatifs appropriés.

Cas n° 2 : activité professionnelle
(cadre à remplir par le candidat)

Nom du candidat
Prénom
Date de naissance
Je certifie exercer ou avoir exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, relevant de la même catégorie socio-professionnelle que la profession d'attaché d'administration de l'Etat, selon la nomenclature de l'INSEE :
Cocher la ou les cases correspondantes et joindre les pièces justificatives :
□ Administrateur civil, attaché d'administration (centrale ou services déconcentrés)
□ Administrateur de l'INSEE, des affaires maritimes
□ Commandant de police, commissaire de police, inspecteur divisionnaire de la police
□ Auditeur au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes
□ Inspecteur du travail, de la DGCCRG des affaires maritimes, des affaires sanitaires et sociales, des services extérieurs
□ Inspecteur (Etat, hors impôts, Trésor, douanes, Poste, France-Télécom et enseignement)
□ Secrétaire des affaires étrangères, secrétaire adjoint des affaires étrangères
□ Chiffreur-chef des affaires étrangères, conseiller juridique des affaires étrangères
□ Sous-Préfet, chef de service administratif de préfecture
□ Agent comptable de l'Etat (si grade inconnu)
□ Cadre administratif de l'Etat (si grade inconnu), cadre comptable ou financier de l'Etat (si grade inconnu)
□ Informaticien (cadre A, hors impôts, Trésor, douanes, Poste, France-Télécom et enseignement)
□ Conseiller principal ANPE, conseiller d'administration scolaire et universitaire, intendant universitaire
□ Sous-directeur ou directeur de l'administration pénitentiaire
□ Attaché parlementaire
Je joins un état des services attestant au moins 3 ans d'activité professionnelle à temps plein dans une ou plusieurs des professions sélectionnées ci-dessus.
(Note : la durée exigée est réduite à 2 ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau III BAC+2).
Signature du candidat
IMPORTANT : le candidat joindra tous les justificatifs appropriés.