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Avis

JORF n°0083 du 7 avril 2023

Un emploi de chef de service, adjoint au directeur interministériel du numérique, responsable du département « Appui, conseil et expertise ».
Cet emploi est affecté à la direction interministérielle du numérique (DINUM) créée par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, rattachée au secrétariat général du Gouvernement.
Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e arrondissement, 20, avenue de Ségur).
Date de vacance de l'emploi : 17 avril 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction interministérielle du numérique oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle contribue à l'ouverture des données publiques, aux stratégies d'innovation ouverte et au travail avec les écosystèmes d'innovation. Elle pilote la politique de mutualisation du système d'information et de communication de l'Etat et peut intervenir dans la gouvernance des opérations de mutualisation ainsi que dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de ces opérations. Enfin, elle soutient le développement des compétences de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique, en facilitant l'émergence d'une filière professionnelle interministérielle du numérique.

Missions

Le titulaire de l'emploi sera en position d'adjoint au directeur interministériel du numérique qu'il représente le cas échéant. Il participe à ses côtés à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie globale de la direction. En appui du directeur, il s'assure de la bonne coordination entre l'action des différents départements, pôles et missions de la DINUM, et pilote des chantiers transversaux. Il veille en particulier à la bonne coopération entre la DINUM et les directions numériques ministérielles.
Il assure l'encadrement du département « Appui, conseil et expertise », qui vise à faire réussir les projets numériques des ministères en maximisant l'impact des projets numériques, diminuant leurs coûts, et améliorant leur design, leur accessibilité, leur sécurité, leur éco-responsabilité et leur interopérabilité en cohérence avec les doctrines élaborées par la DINUM.
Le département « Appui, conseil et expertise » :

- assure le suivi des grands projets numériques de l'Etat en tant que « tiers de confiance ». A ce titre, il met en place en lien étroit avec la direction du budget des conférences numériques ministérielles permettant aux ministères de présenter leurs principaux projets de systèmes d'information en prenant en compte leur impact et leur coût total de possession ;
- propose également des accompagnements ponctuels via la brigade d'intervention numérique. Cette brigade regroupe des expertises en matière d'accessibilité, d'informatique en nuage, de recherche utilisateur, d'écoconception ainsi qu'en matière de méthodes agiles ;
- organise et anime la concertation nécessaire à la constitution et à l'évolution des règles et référentiels notamment en matière d'interopérabilité et d'accessibilité, et, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, des règles et référentiels en matière de sécurité ;
- pilote les actions de nature à accélérer la proactivité des démarches en ligne ;
- anime, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants en matière de numérique public.

Le titulaire de l'emploi coordonne par ailleurs l'action de la direction en matière d'instruction et de financement des projets et produits numériques candidats pour un financement par le fonds pour la transformation de l'action publique, en lien étroit avec la direction interministérielle de la transformation publique.

Profil et compétences recherchés

Ce poste requiert :

- une très bonne connaissance des technologies du numérique, de l'information et de la communication et des politiques mises en œuvre dans le cadre la stratégie numérique de l'Etat (applications, infrastructures) ;
- des connaissances en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- des connaissances en matière de gouvernance des systèmes d'information ;
- une connaissance des méthodes agiles ;
- une expérience opérationnelle de pilotage de grands projets SI et de mise en place de services en ligne aux usagers ;
- des capacités managériales d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires ;
- une expérience de coordination, d'animation du travail en réseau et de négociation, si possible dans un cadre interministériel ;
- une forte sensibilité à l'innovation ;
- une connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français ;
- un esprit de synthèse et de décision ;
- Une expérience de management d'une équipe en charge de systèmes d'information dans le secteur public serait un plus.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience de management d'une équipe en charge de systèmes d'information dans le secteur public serait un plus.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 1er à 26).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 82 845 €, une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont classées à un des échelons correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice interministérielle du numérique du numérique (DINUM).
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse : [email protected], ainsi qu'en copie à la DINUM à l'adresse : [email protected].
Pour les agents publics, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents du secteur privé, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
Recevabilité et examen des candidatures :
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation, en particulier l'article 4 du décret n° 2019-1594 précité, et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la directrice interministérielle du numérique procède à l'examen préalable des candidatures et propose à la DSAF la liste des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée au comité prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 précité présidé par la secrétaire générale du Gouvernement ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° La directrice interministérielle du numérique ou son représentant ;
2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Information :
Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative du comité chargé d'entendre les candidats, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité de recrutement.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice interministérielle du numérique (DINUM) ou auprès de Mme Marie CHRISTIE-RITZ, responsable des ressources humaines, [email protected], tél. : 01-71-21-12-40.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un emploi de chef de service, adjoint au directeur interministériel du numérique, responsable du département « Appui, conseil et expertise ».

Cet emploi est affecté à la direction interministérielle du numérique (DINUM) créée par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, rattachée au secrétariat général du Gouvernement.

Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e arrondissement, 20, avenue de Ségur).

Date de vacance de l'emploi : 17 avril 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction interministérielle du numérique oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle contribue à l'ouverture des données publiques, aux stratégies d'innovation ouverte et au travail avec les écosystèmes d'innovation. Elle pilote la politique de mutualisation du système d'information et de communication de l'Etat et peut intervenir dans la gouvernance des opérations de mutualisation ainsi que dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de ces opérations. Enfin, elle soutient le développement des compétences de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique, en facilitant l'émergence d'une filière professionnelle interministérielle du numérique.

Missions

Le titulaire de l'emploi sera en position d'adjoint au directeur interministériel du numérique qu'il représente le cas échéant. Il participe à ses côtés à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie globale de la direction. En appui du directeur, il s'assure de la bonne coordination entre l'action des différents départements, pôles et missions de la DINUM, et pilote des chantiers transversaux. Il veille en particulier à la bonne coopération entre la DINUM et les directions numériques ministérielles.

Il assure l'encadrement du département « Appui, conseil et expertise », qui vise à faire réussir les projets numériques des ministères en maximisant l'impact des projets numériques, diminuant leurs coûts, et améliorant leur design, leur accessibilité, leur sécurité, leur éco-responsabilité et leur interopérabilité en cohérence avec les doctrines élaborées par la DINUM.

Le département « Appui, conseil et expertise » :

- assure le suivi des grands projets numériques de l'Etat en tant que « tiers de confiance ». A ce titre, il met en place en lien étroit avec la direction du budget des conférences numériques ministérielles permettant aux ministères de présenter leurs principaux projets de systèmes d'information en prenant en compte leur impact et leur coût total de possession ;

- propose également des accompagnements ponctuels via la brigade d'intervention numérique. Cette brigade regroupe des expertises en matière d'accessibilité, d'informatique en nuage, de recherche utilisateur, d'écoconception ainsi qu'en matière de méthodes agiles ;

- organise et anime la concertation nécessaire à la constitution et à l'évolution des règles et référentiels notamment en matière d'interopérabilité et d'accessibilité, et, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, des règles et référentiels en matière de sécurité ;

- pilote les actions de nature à accélérer la proactivité des démarches en ligne ;

- anime, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants en matière de numérique public.

Le titulaire de l'emploi coordonne par ailleurs l'action de la direction en matière d'instruction et de financement des projets et produits numériques candidats pour un financement par le fonds pour la transformation de l'action publique, en lien étroit avec la direction interministérielle de la transformation publique.

Profil et compétences recherchés

Ce poste requiert :

- une très bonne connaissance des technologies du numérique, de l'information et de la communication et des politiques mises en œuvre dans le cadre la stratégie numérique de l'Etat (applications, infrastructures) ;

- des connaissances en matière de sécurité des systèmes d'information ;

- des connaissances en matière de gouvernance des systèmes d'information ;

- une connaissance des méthodes agiles ;

- une expérience opérationnelle de pilotage de grands projets SI et de mise en place de services en ligne aux usagers ;

- des capacités managériales d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires ;

- une expérience de coordination, d'animation du travail en réseau et de négociation, si possible dans un cadre interministériel ;

- une forte sensibilité à l'innovation ;

- une connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français ;

- un esprit de synthèse et de décision ;

- Une expérience de management d'une équipe en charge de systèmes d'information dans le secteur public serait un plus.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience de management d'une équipe en charge de systèmes d'information dans le secteur public serait un plus.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 1er à 26).

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 82 845 €, une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.

Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont classées à un des échelons correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice interministérielle du numérique du numérique (DINUM).

Envoi des candidatures :

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse : [email protected], ainsi qu'en copie à la DINUM à l'adresse : [email protected].

Pour les agents publics, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et d'un état des services.

Pour les agents du secteur privé, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures :

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation, en particulier l'article 4 du décret n° 2019-1594 précité, et des critères définis par la présente offre d'emploi.

Après vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la directrice interministérielle du numérique procède à l'examen préalable des candidatures et propose à la DSAF la liste des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée au comité prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 précité présidé par la secrétaire générale du Gouvernement ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

1° La directrice interministérielle du numérique ou son représentant ;

2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Information :

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative du comité chargé d'entendre les candidats, préalablement à leur audition.

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité de recrutement.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice interministérielle du numérique (DINUM) ou auprès de Mme Marie CHRISTIE-RITZ, responsable des ressources humaines, [email protected], tél. : 01-71-21-12-40.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.