Un emploi de directeur de projet (groupe III) chargé du programme " administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF) est susceptible d'être prochainement vacant auprès du directeur général des étrangers en France. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).

L'obsolescence du système d'information des domaines de l'immigration, de l'accès à la nationalité française et de l'asile, essentiellement les applications informatiques AGDREF et PRENAT, constituait un obstacle majeur aux évolutions et au fonctionnement de l'administration des étrangers en France.

Dès 2014, la DGEF a lancé le programme de développement de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) visant d'une part à dématérialiser et à simplifier les démarches et les procédures dans les domaines de l'asile, de l'accueil et de l'intégration, du séjour et de l'éloignement dans son volet " administration des étrangers en France " (SI AEF), et d'autre part à dématérialiser les procédures d'accès à la nationalité française (SI ANF).

Le programme est entré, depuis 2018, dans une phase concrète, alignée sur les priorités politiques qui a notamment conduit au développement du périmètre ANEF-asile dans les structures de premier accueil (associations), les préfectures (guichets uniques asile et services asile), au développement du périmètre ANEF-NATALI dans les plateformes de naturalisation, la SDANF et les partenaires de l'accès à la nationalité française ainsi qu'au développement du périmètre ANEF-séjour pour lesquelles aujourd'hui 10 télé procédures sont déployées au bénéfice des usagers et auprès des agents de préfecture. Le périmètre ANEF-éloignement doit être réalisé d'ici au 1er janvier 2024 en remplacement du module éloignement d'AGDREF.

Le directeur de programme ANEF est avant tout un manager de système d'information, il a en charge la mise en œuvre de la feuille de route du programme c'est-à-dire la dématérialisation de bout-en-bout, la coordination et l'articulation des travaux d'un programme englobant les systèmes d'information AEF et ANF constituant l'ANEF, ainsi que l'organisation, la coordination, le pilotage de la gouvernance de ce programme.

Il est à même d'embrasser l'intégralité de la problématique et d'obtenir des directions métiers, chefs de projets de leurs périmètres et des principaux partenaires institutionnels de la DGEF - que sont la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) pour le réseau des préfectures, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la police aux frontières (PAF), le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE)- les consensus et arbitrages nécessaires. Dans le cadre de l'animation de la gouvernance du programme et du fort besoin de pilotage sur le sujet, le titulaire bénéficie d'une assistance externe d'une part et de l'appui de l'ensemble des moyens existants au sein du ministère sur le plan administratif, sur le plan technique, sur le plan du support aux utilisateurs ou de la gestion des problématiques de déploiement. Assisté de deux directeurs (direction métier et déploiement et direction applicative et technique) pour mener la conception et le développement de ces deux SI (AEF et ANF), il dispose d'une équipe intégrée sur le site de Garance comprenant des agents de la DGEF, de la DNUM et de prestataires. L'équipe de direction est totalement interne au ministère de l'intérieur et des outre-mer et dispose de compétences fonctionnelles et techniques robustes dans un format resserré.

Agissant sous l'autorité directe du directeur général des étrangers en France auquel il est rattaché, le directeur de programme a une connaissance d'ensemble des systèmes informatiques existants sur le périmètre étranger (préfectures, OFII, OFPRA, DNUM) dont il doit à terme assurer l'interopérabilité. De même, il doit assurer l'urbanisation des SI de l'ANEF avec les autres grands programmes de la DGEF dont France-Visas.

Doté d'un mandat clair et d'une légitimité forte parmi les acteurs métier, ce poste de haut niveau requiert une grande capacité de synthèse, d'organisation et une connaissance des problématiques en matière de management de SI ainsi qu'une solide expertise en matière de politiques migratoires (asile, séjour, accès à la nationalité et éloignement) et une bonne compréhension des enjeux de transformation propres aux métiers associés. La maîtrise des difficultés inhérentes à une direction de programme complexe est un prérequis indispensable, ainsi qu'une grande expérience de la conduite du changement, des relations humaines et de la transformation publique.

La durée prévisible des fonctions sera de deux à trois années au regard de l'achèvement de l'ANEF en mode projet et de la création de la Mission Numérique de la DGEF en mars 2023.

Compétences et qualités attendues

Le poste requiert les qualités suivantes :

- réactivité et capacité d'appréhension rapide de problématiques très diversifiées (techniques SI et métier, budgétaires, RH) ainsi que de gestion de crise ;

- expertise reconnue en conduite de projets SI ;

- capacités d'animation, d'organisation, de projection, d'analyse et de synthèse.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée. Une expérience dans le domaine des politiques migratoires (asile, séjour, éloignement, accès à la nationalité française) est également souhaitable.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DP-DGEF-2023-56253, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DP-DGEF-2023-56253 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-DP-DGEF-2023-56253, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.