Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Jura sera vacant à compter du 10 janvier 2023.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, et plus spécifiquement, sur les missions tenant aux politiques publiques liées aux mutations économiques, à l'accompagnement des salariés et des entreprises et à l'inspection du travail.

Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il peut être chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services et le second directeur adjoint. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 80 agents provenant de cinq origines ministérielles différentes.

La DDETSPP est notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, d'accès et de maintien dans le logement, de travail, de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animale, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant de ses pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Le directeur départemental adjoint participe à l'animation d'équipes aux compétences métier diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la récente réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place au 1er janvier 2021 du secrétariat général commun.

Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la direction départementale interministérielle (DDI), l'animation d'une ou plusieurs politiques publiques ou la représentation du directeur départemental dans certaines instances.

Il suivra plus particulièrement les compétences de la DDETSPP du Jura en matière de politiques tenant au droit du travail et à l'inspection afférente, ainsi qu'à l'accompagnement des salariés et des entreprises en mutation ou en difficulté. Il coordonnera avec les responsables de services concernés, au sein d'un tissu multi-partenarial, la mise en œuvre de politiques publiques spécifiques dans le champ de l'inspection du droit du travail, de l'accompagnement et de l'insertion sociale et économique des salariés et des entreprises.

Il assurera une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques mises en œuvre. Il supervisera de manière partagée avec le directeur et les services, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources humaines et le contentieux administratif et pénal.

Il participera aux comités de direction, au dialogue social, mettra en place en lien avec le directeur et les chefs de service les temps d'échanges nécessaires au suivi des missions et à la gestion quotidienne des activités, et s'impliquera dans la définition des objectifs annuels de la direction en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales.

Il participera aux astreintes de direction et à la gestion des situations exceptionnelles.

Environnement

Le poste est situé à Lons-Le-Saunier (8, rue de la Préfecture), siège de la DDETSPP du Jura où sont regroupés les agents. La direction départementale dispose de deux implantations géographiques en abattoirs de boucherie, à Perrigny, proche de Lons-Le-Saunier, et à Equevilon, dans l'Est du département.

Au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté, le département du Jura compte 494 communes, une population d'environ 260 000 habitants avec une activité industrielle, agricole et touristique. Frontalier avec la Suisse, le département dispose de ressources économiques, naturelles et patrimoniales remarquables.

Au plan départemental, la DDETSPP travaille étroitement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun, la direction départementale des territoires (DDT) et les services départementaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de l'agence régionale de santé (ARS). Au plan régional, elle a des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les relations sont régulières avec les chambres consulaires, les entreprises, les collectivités locales, ainsi que tous les acteurs locaux concernés par les missions des champs de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements est importante pour pouvoir entraîner l'ensemble des agents de la DDETSPP dans la déclinaison du projet de service. Ils devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduite de négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représentation du préfet.

Le poste nécessite une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Il sera aussi demandé aux candidats :

- une expérience du pilotage des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP, plus particulièrement dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;

- un grand engagement pour l'action interministérielle ;

- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;

- une réelle disponibilité ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- un esprit d'analyse et de synthèse ;

- une bonne réactivité notamment pour décider en situation d'urgence ou de crise.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Jura.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDETSPPA39-2022-51561, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPPA39-2022-51561 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT-DDETSPPA39-2022-51561, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura, tél : 03-84-86-84-79, courriel : [email protected] ;

M. Eric KEROURIO, directeur départemental de la DDETSPP du Jura, tél : 03-63-55-83-01, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.