JORF n°0234 du 8 octobre 2022

Arrêté du 22 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;

Vu le décret n° 76-212 du 27 février 1976 réglant le transfert des droits et obligations des anciens établissements d'enseignement ;

Vu les articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant réintégration dans le patrimoine de l'Etat et affectation au ministère de l'éducation nationale d'un immeuble sis à Paris (16e) ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un ensemble immobilier dans le patrimoine de l'État

Résumé Un arrêté réintègre des terrains à Paris dans le patrimoine de l'État.

L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1983 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 1. - Est réintégré dans le patrimoine de l'Etat un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé à Paris (16e), rue Boileau, nos 14 à 20, et avenue de Rouvray, nos 2 à 6, cadastré section AN n° 90 d'une superficie de 5 035 m2 et section AN n° 110 d'une superficie de 90 ca, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté. Etant précisé que seule la partie superficiaire de la parcelle AN 110, jusqu'à une profondeur de 85 cm à partir du sol, dépend de l'ensemble immobilier. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référencement d'un ensemble immobilier dans le système Chorus RE-FX

Résumé Un ensemble immobilier est maintenant enregistré avec un numéro dans un système appelé Chorus RE-FX.

L'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1983 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 2. - L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est référencé dans Chorus RE-FX n° 192830. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de l'immobilier de l'Etat et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard