L'emploi d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, en charge du pôle politiques publiques, sera vacant à compter du 1er octobre 2022.

Intérêt du poste

Le titulaire du poste assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe de la SGAR, l'animation régionale interministérielle des politiques publiques conduites par l'Etat dans la région et le pilotage et le suivi des dossiers correspondants.

A ce titre, il veille à la mise en œuvre des orientations gouvernementales par les services de l'Etat en région et leurs partenaires, ainsi qu'à leur évaluation dans le cadre du suivi des politiques publiques prioritaires nationales.

Il contribue à préparer et animer les instances de travail internes à l'Etat régional (services régionaux et départementaux) ainsi que les formats de travail partenariaux avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques. En relation étroite avec les directions et agences régionales de l'Etat et avec l'appui des collaborateurs du pôle politiques publiques du SGAR, il consolide les coopérations interministérielles au niveau régional et interdépartemental, de manière à répondre de manière optimale aux objectifs des feuilles de route territorialisées.

Force de proposition en matière de politiques publiques interministérielles, il travaille également en relation étroite avec les équipes en charge de la gestion des moyens déconcentrés correspondants.

Il participe aux dynamiques d'innovation et de modernisation des services de l'Etat dans la région, et au management de l'équipe du SGAR.

A l'instar de la SGAR adjointe en charge des moyens, de la modernisation et de la mutualisation, il peut suppléer la SGAR en cas d'absence ou d'empêchement pour l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.

Missions

Le secrétariat général pour les affaires régionales compte 70 collaborateurs. Il est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens, et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques.

L'adjoint en charge des politiques publiques a, sous l'autorité de la SGAR et du préfet de région, la responsabilité managériale de l'équipe de 26 agents en charge de ces politiques.

Il coopère étroitement avec l'équipe en charge de la coordination et de la collégialité de l'Etat (6 agents). Il entretient de nombreuses relations fonctionnelles avec les administrations centrales, les services régionaux et départementaux de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes à compétence régionale parmi lesquelles les chambres consulaires, les entreprises et fédérations professionnelles, les acteurs socio-économiques privés et publics, les services de la Commission de l'Union européenne.

Il est en charge des missions suivantes :

- préparer les décisions et les réunions du préfet de région en lien avec les directions régionales ;

- veiller sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale, coopération transfrontalière) ainsi que sur l'articulation avec et entre les 8 départements de la région ;

- contribuer à la coordination interministérielle et territoriale des services déconcentrés de l'Etat en région, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des projets de nature interministérielle ou territoriale. Il s'investit notamment dans les politiques prioritaires que liées à la transition écologique, à la souveraineté énergétique, industrielle et alimentaire, au plein emploi, et à l'égalité des chances ;

- coopérer avec le commissaire à la lutte contre la pauvreté, le conseiller diplomatique ou la commissaire de massif du Jura, collaborateurs du préfet de région, ainsi que les directions placées sous son autorité fonctionnelle (délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation [DRARI], délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports [DRAJES]) ;

- participer au dialogue interinstitutionnel avec les collectivités territoriales, et en particulier le conseil régional ;

- piloter le contrat de plan Etat-région 2021-2027 (révision, suivi et évaluation), coordonner les politiques contractuelles régionales (contrats de relance et de transition écologique, programmes de l'ANCT…) ainsi que la déclinaison régionale du plan France 2030 et du programme des investissements d'avenir ;

- participer à la mise en valeur de l'action de l'Etat dans le cadre du plan de communication régional piloté par le préfet ;

- co-animer l'équipe de direction du SGAR, encadrer les agents du pôle politiques publiques et s'investir dans la dynamique collective de l'équipe régionale, visant épanouissement et qualité de vie au travail des collaborateurs ;

- suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du préfet de région auprès des partenaires institutionnels.

Environnement

La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de plus de 2,8 millions d'habitants, composé de huit départements, structuré par l'axe Rhin/Rhône autour des agglomérations de Belfort/Montbéliard, Besançon, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon. A la fois très rurale et première région industrielle de France en proportion de la population active, la région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d'un fort dynamisme avec des filières d'excellence (agroalimentaire, industrie automobile et micromécanique, nucléaire et hydrogène, bois et forêt, tourisme vert, et culturel…).

Région rurale et patrimoniale, la Bourgogne-Franche-Comté est la région comptant le plus de sites classés UNESCO en France. Elle se caractérise également par une forte empreinte de la biodiversité (300 sites classés, 130 sites Natura 2000, 4 parcs naturels régionaux et un parc national). La Bourgogne-Franche-Comté partage 220 km de frontières avec la Suisse dont les territoires frontaliers se caractérisent par un fort dynamisme tant démographique qu'économique. C'est enfin un territoire de montagne concerné par 3 massifs (Jura, Vosges, Morvan) et à ce titre le préfet de région est préfet coordonnateur du massif du Jura.

Le poste est basé à Dijon, capitale régionale attractive particulièrement bien desservie par les transports et les axes routiers. La vie à Dijon est régulièrement primée pour ses services, sa qualité de vie, sa richesse culturelle et son dynamisme économique dans de multiples secteurs publics et privés. L'offre scolaire et universitaire ainsi que la proximité immédiate d'une nature et d'un patrimoine exceptionnels complètent cet environnement particulièrement apprécié des habitants qui s'installent dans la capitale de la Bourgogne-Franche-Comté.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique réussie de la conduite de projets. Il nécessite une fine connaissance de l'environnement administratif et institutionnel. Il requiert des aptitudes confirmées à l'encadrement, au management, un esprit de synthèse ainsi qu'un esprit d'initiative marqué, une forte disponibilité et d'excellentes capacités rédactionnelles. Capacité de représentation à haut niveau et de négociation, aptitude à apprécier et gérer des situations sensibles sont indispensables. Créativité et goût pour l'innovation seront appréciés.

Dans un contexte marqué par les enjeux de transition écologique et de souveraineté particulièrement forts, une connaissance de ces enjeux et de l'ingénierie correspondante sera appréciée. Il en sera de même pour les questions liées aux stratégies de la connaissance et de la donnée, structurantes pour l'ensemble des politiques publiques.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministèrede l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 .

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SGARABFC-2022-50848, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGARABFC-2022-50848 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance référencé MINT-SGARABFC-2022-50848 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra transmettre sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, tél. : 03-80-44-67-78, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.