JORF n°0150 du 30 juin 2022

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Directeur départemental interministériel DDETSPP - Loir-et-Cher (41)

Résumé Le ministère de l'intérieur recrute un Directeur pour la DDETSPP du Loir-et-Cher. Le poste nécessite une expérience en encadrement et gestion de projets complexes. Les candidats doivent coordonner les politiques publiques et protéger les populations dans divers domaines.

Un emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher est susceptible d'être vacant à compter du 15 novembre 2022.

Intérêt du poste

Au côté du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.

Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 82 agents.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des DDETSPP et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est organisée en sept services techniques et une mission transversale. A compter du 1er septembre 2022, le délégué au préfet à la politique de la ville et la déléguée aux droits des femmes rejoindront la mission animation territoriale qui évoluera en une mission égalité des chances et politiques partenariales.

La DDETSPP est implantée à Blois, chef-lieu du département, où les services sont installés sur deux implantations géographiques avec, en outre, la présence d'agents dans trois abattoirs : un de boucherie et deux de volailles.

La DDETSPP est notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail, et de droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Missions

Les missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à l'article 15 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Sous la responsabilité du directeur, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale à l'exception du système d'inspection du travail. Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure, et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la direction.

Il participe à l'animation d'équipes aux compétences métier diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place du Secrétariat général commun. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il est en charge de la préparation de tous les dossiers de réunions auxquelles assiste l'équipe de direction. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.

Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la direction départementale interministérielle, l'animation d'un pôle ou la représentation du directeur départemental dans certaines instances.

Environnement

Situé aux confins du Perche, de la Beauce, de la Sologne et de la Touraine, le département de Loir-et-Cher bénéficie d'une situation géographique privilégiée, au cœur de la région Centre-Val de Loire et à proximité de la région parisienne.

Le Loir-et-Cher compte 337 975 habitants qui se concentrent le long des vals et sur les trois villes principales (Blois, Romorantin et Vendôme). En dehors des pôles urbains, le département est à dominante rurale avec une densité de population (52 habitants au km2) nettement inférieure à la moyenne française.

Le département possède une agriculture diversifiée avec une dominante grandes cultures mais aussi des activités viticole et maraîchère développées. La filière volailles prend de l'ampleur et est en tête au niveau régional. Territoire historique de chasse avec la Sologne, une réflexion autour de la valorisation de la venaison a été engagée en 2021 avec 3 projets qui devraient voir le jour en 2023.

Le Loir-et-Cher compte 126 000 emplois. Il se caractérise par un taux de chômage très faible (5,8 % au dernier trimestre 2021). Le secteur touristique, représentant plus de 3,6 millions d'entrées en 2021, est un atout économique important en Loir-et-Cher avec Chambord et le zoo parc de Beauval notamment.

Placée sous l'autorité du préfet de Loir-et-Cher, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations assure le déploiement des politiques publiques d'insertion sociale, d'intégration, de développement de l'emploi, d'accès et d'effectivité des droits, de l'accès et du maintien dans le logement, du travail ainsi que la territorialisation des stratégies transversales dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi (stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, plan Logement d'abord, politique d'asile et d'intégration des étrangers primo-arrivants, politique de la ville etc.), en articulation avec le niveau régional. Pour ce faire, elle assure notamment une prise en charge spécifique et adaptée des personnes vulnérables.

Par ailleurs, elle participe à faire converger offre et demande d'emploi, en cohérence avec les besoins du territoire et des publics.

Elle assure également l'application effective des conditions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et de l'emploi par de l'information, du contrôle ainsi que de l'appui à la qualité du dialogue social.

Enfin, elle met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en veillant notamment à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations, à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification, à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires, etc.

La DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Au plan départemental, la DDETSPP travaille en lien étroit avec le préfet, les sous-préfets, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes…).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service portant des politiques publiques différenciées dans les domaines de compétences d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'une DDETS-PP.

La capacité de manager des équipes et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale, notamment dans le domaine de la protection des populations pour lequel une expérience serait appréciable.

Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- une expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, le travail et la cohésion sociale ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience en conduite de projets complexes ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et rapide des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Loir-et-Cher.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx? LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDETSPPA41-2022-44840 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-DDETSPPA41-2022-44840, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; tél. : 02-54-81-55-00 ; courriel : [email protected] ;

- Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la DDETS-PP de Loir-et-Cher ; tél. : 02-54-90-97-58 ; courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Un emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher est susceptible d'être vacant à compter du 15 novembre 2022.

Intérêt du poste

Au côté du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.

Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 82 agents.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des DDETSPP et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est organisée en sept services techniques et une mission transversale. A compter du 1er septembre 2022, le délégué au préfet à la politique de la ville et la déléguée aux droits des femmes rejoindront la mission animation territoriale qui évoluera en une mission égalité des chances et politiques partenariales.

La DDETSPP est implantée à Blois, chef-lieu du département, où les services sont installés sur deux implantations géographiques avec, en outre, la présence d'agents dans trois abattoirs : un de boucherie et deux de volailles.

La DDETSPP est notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail, et de droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Missions

Les missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à l'article 15 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Sous la responsabilité du directeur, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale à l'exception du système d'inspection du travail. Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure, et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la direction.

Il participe à l'animation d'équipes aux compétences métier diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place du Secrétariat général commun. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il est en charge de la préparation de tous les dossiers de réunions auxquelles assiste l'équipe de direction. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.

Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la direction départementale interministérielle, l'animation d'un pôle ou la représentation du directeur départemental dans certaines instances.

Environnement

Situé aux confins du Perche, de la Beauce, de la Sologne et de la Touraine, le département de Loir-et-Cher bénéficie d'une situation géographique privilégiée, au cœur de la région Centre-Val de Loire et à proximité de la région parisienne.

Le Loir-et-Cher compte 337 975 habitants qui se concentrent le long des vals et sur les trois villes principales (Blois, Romorantin et Vendôme). En dehors des pôles urbains, le département est à dominante rurale avec une densité de population (52 habitants au km2) nettement inférieure à la moyenne française.

Le département possède une agriculture diversifiée avec une dominante grandes cultures mais aussi des activités viticole et maraîchère développées. La filière volailles prend de l'ampleur et est en tête au niveau régional. Territoire historique de chasse avec la Sologne, une réflexion autour de la valorisation de la venaison a été engagée en 2021 avec 3 projets qui devraient voir le jour en 2023.

Le Loir-et-Cher compte 126 000 emplois. Il se caractérise par un taux de chômage très faible (5,8 % au dernier trimestre 2021). Le secteur touristique, représentant plus de 3,6 millions d'entrées en 2021, est un atout économique important en Loir-et-Cher avec Chambord et le zoo parc de Beauval notamment.

Placée sous l'autorité du préfet de Loir-et-Cher, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations assure le déploiement des politiques publiques d'insertion sociale, d'intégration, de développement de l'emploi, d'accès et d'effectivité des droits, de l'accès et du maintien dans le logement, du travail ainsi que la territorialisation des stratégies transversales dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi (stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, plan Logement d'abord, politique d'asile et d'intégration des étrangers primo-arrivants, politique de la ville etc.), en articulation avec le niveau régional. Pour ce faire, elle assure notamment une prise en charge spécifique et adaptée des personnes vulnérables.

Par ailleurs, elle participe à faire converger offre et demande d'emploi, en cohérence avec les besoins du territoire et des publics.

Elle assure également l'application effective des conditions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et de l'emploi par de l'information, du contrôle ainsi que de l'appui à la qualité du dialogue social.

Enfin, elle met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en veillant notamment à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations, à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification, à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires, etc.

La DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Au plan départemental, la DDETSPP travaille en lien étroit avec le préfet, les sous-préfets, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes…).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service portant des politiques publiques différenciées dans les domaines de compétences d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'une DDETS-PP.

La capacité de manager des équipes et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale, notamment dans le domaine de la protection des populations pour lequel une expérience serait appréciable.

Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- une expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, le travail et la cohésion sociale ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience en conduite de projets complexes ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et rapide des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Loir-et-Cher.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx? LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDETSPPA41-2022-44840 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-DDETSPPA41-2022-44840, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; tél. : 02-54-81-55-00 ; courriel : [email protected] ;

- Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la DDETS-PP de Loir-et-Cher ; tél. : 02-54-90-97-58 ; courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.