L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche sera vacant, à compter du 1er octobre 2022.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS.

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, du travail et des solidarités. L'intérêt du poste réside dans la structuration de cette jeune direction départementale interministérielle, l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales, les autres services de l'Etat et le management d'une structure de près de 70 agents répartis sur trois implantations : Saint-Lô, Cherbourg et Avranches. Il est assisté de deux directeurs adjoints.

Missions

Les missions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à :

- la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

- l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Elle concourt à :

- l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

- la planification à la programmation des équipements sociaux ;

- la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche assure également des missions en matière de politique de la ville, de prévention de la radicalisation et du suivi du greffe des associations.

Les politiques d'emploi et de solidarités portées par trois pôles déclinent de manière cohérente et transversale la mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE), la stratégie de lutte contre la pauvreté et le service public de la rue au logement.

Au sein de cette entité, l'inspection du travail conserve son système actuel d'organisation de la ligne hiérarchique. Le directeur départemental exerce, au nom du directeur régional, sous son autorité et dans le cadre des instructions de l'autorité centrale, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail.

Le directeur départemental veille au développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction.

Environnement

Le poste est basé à Saint-Lô (ville préfecture), siège de la DDETS.

Le département de la Manche compte 510 956 habitants et 446 communes (certaines récemment regroupées) réparties au sein de 8 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de 4 arrondissements.

Le département est caractérisé par une ruralité affirmée (agriculture forte, élevage, produits laitiers), mais avec quelques secteurs économiques importants et spécifiques notamment sur le nord Cotentin (nucléaire, chantiers navals…), une large façade maritime à l'est, au nord et à l'ouest (pêche et conchyliculture). Le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale mais un vieillissement global de la population est observé. Le revenu moyen dans le département est en dessous de celui du niveau national.

Cependant, les quartiers en contrat de ville sont peu nombreux et relativement modestes. Le tourisme (mer et campagne) est un secteur en progression, avec des sites emblématiques (le Mont Saint-Michel).

La DDETS de la Manche travaille en liaison étroite avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, ainsi qu'avec le secrétariat général commun départemental et les autres directions interministérielles (direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - et direction départementale de la protection de populations - DDPP).

Elle coopère également avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'autorité judiciaire, et l'ensemble des organismes et services publics dans le département, dont les communes - en particulier Saint-Lô, Cherbourg, Avranches, Coutances et Granville, les EPCI et le Conseil départemental.

Elle entretient des liens forts avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la DREAL. En outre, compte tenu de ses missions, la DDETS de la Manche développe des relations soutenues avec les acteurs économiques, le secteur associatif, les opérateurs de l'insertion et de l'emploi, les partenaires sociaux, les acteurs de la prévention, les salariés et un large panel d'usagers.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés et une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETS.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Il est attendu du directeur départemental qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Les fonctions de directeur départemental requièrent plus spécifiquement les compétences suivantes :

- une très bonne connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles, plus particulièrement celles portées par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'intérieur ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social ;

- loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse et capacité de représentation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Manche.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

- https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDETS50-2022-44560, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETS50-2022-44560 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-DDETS50-2022-44560, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche, tél. : 02-33-75-46-11 ; courriel : [email protected] ;

M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Manche, tél. : 02-33-75-46-21 ; courriel : [email protected] ;

Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, tél. : 02-50-71-50-16 ; courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected].

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.