L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados est susceptible d'être vacant à compter du 21 juillet 2022.

Intérêt du poste

Au côté du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur le périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui regroupe 96 agents. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre des politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail et au suivi des restructurations et développement de projets économiques.

A ce titre, il supervise en proximité l'activité du pôle système d'inspection du travail, regroupés en deux unités de contrôle pilotées chacune par un responsable d'unité de contrôle, un service " section centrale travail ", et le service " renseignements en droit du travail ". Il apporte également son concours à la supervision du pôle " Egalité des chances ", notamment sur les politiques en faveur de l'emploi et des mutations économiques.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- à l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- à l'amélioration du dialogue social ;

- à l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Elle concourt :

- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

- à la planification et à la programmation des équipements sociaux ;

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur départemental dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Environnement

Le Calvados, avec près de 709 064 habitants, connaît une progression démographique continue ; il est le 35e département français par sa population et le second de la région normande. Si l'agglomération caennaise concentre une part importante de la population et des problématiques sociales, le département est doté d'une réelle armature urbaine avec Lisieux, Vire et Bayeux, confortée par une intercommunalité regroupée sur 16 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Haut-lieu historique, doté d'une forte attractivité par son patrimoine naturel, culturel et mémoriel, ce département littoral, avec une forte activité touristique, étend sa façade maritime sur environ 100 kilomètres. Plus à l'intérieur des terres, la Suisse normande et le pays d'Auge concourent également à sa renommée.

Le département du Calvados est concerné par des enjeux majeurs touchant l'ensemble des politiques prioritaires liées à la cohésion sociale en matière d'hébergement d'urgence, de logement et d'accueil des migrants. Les politiques de la ville, de lutte contre la pauvreté, d'égalité et de droits des femmes, et d'emploi connaissent également de forts enjeux. La forte pression de la demande d'hébergement d'urgence se traduit par 1 600 places d'hébergement généraliste et de dispositifs hôteliers. La demande d'asile est également conséquente, avec le deuxième flux régional, qui nécessite un parc d'hébergement dédié adapté aux enjeux (près de 1 400 places). Le pilotage du dispositif global et la mobilisation des opérateurs du logement nécessitent un investissement fort de la direction.

Sous l'autorité du préfet du département, la DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).

Au plan départemental, la DDETS travaille en interministérialité avec les autres services de l'Etat dans le département, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), mais aussi avec le conseil départemental, les autres collectivités locales (établissements publics de coopération intercommunale et communes), les acteurs du service public de l'emploi, ainsi qu'avec la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale, les associations.

Le poste est situé à Hérouville-Saint-Clair (3, place Saint-Clair) sur le site n° 2 de la direction, avec une présence régulière sur le site n° 1 de la direction à Caen au centre administratif départemental (rue Daniel-Huet).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés, et d'une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETS.

Les candidats devront posséder une solide expérience dans le domaine du travail et de l'emploi ainsi que dans l'encadrement d'une équipe. La capacité de manager et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Ils devront faire preuve des compétences suivantes :

- une expertise juridique spécialisée en droit du travail et une expérience des contrôles en entreprise ;

- une connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles et celles plus particulièrement portées par le ministère du travail de l'emploi et de l'insertion et par le ministère de l'intérieur en matière d'intégration des étrangers ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, une expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 800 € et 95 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Calvados.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDETSA14-2022-44415, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA14-2022-44415 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA14-2022-44415, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados, tél. : 02-31-30-64-07, courriel : [email protected] ;

M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de la DDETS du Calvados, tél. : 02-31-52-74-01, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.