L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère sera vacant, à compter du 8 juillet 2022.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres.

Missions

Les missions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 mentionné ci-dessus.

La DDETS du Finistère est pilotée par un directeur départemental, secondé par deux directeur départementaux adjoints, et comprend près de 100 agents.

Elle est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- à l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- à l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Elle concourt :

- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

- à la planification à la programmation des équipements sociaux ;

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère assure également des missions en matière de politique de la ville et de prévention de la radicalisation.

Les politiques d'emploi et de solidarités portées par trois pôles déclinent de manière cohérente et transversale la mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE), la stratégie de lutte contre la pauvreté et le service public de la rue au logement.

Au sein de cette entité, l'inspection du travail conserve son système actuel d'organisation de la ligne hiérarchique.

Le directeur départemental exerce, au nom du directeur régional, sous son autorité et dans le cadre des instructions de l'autorité centrale, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail.

Environnement

Le siège de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est située à Quimper, chef-lieu du département. L'ensemble des services est implanté sur trois sites : 4, rue Turgot, à Quimper, 18, rue Anatole-Le-Braz, à Quimper et 1, rue des Néreides, à Brest.

Le département du Finistère comporte 4 arrondissements, 27 cantons et une métropole, 15 EPCI, avec des infra territoires bien marqués, des profils urbains ou péri urbains et très ruraux, où vivent 940 279 habitants.

Il convient de noter :

- dans les territoires, la coexistence de tensions de recrutement durables avec un chômage de longue durée qui peine à baisser ;

- des activités diversifiées dont certaines à forte saisonnalité, une importante activité agricole (1er département breton), une économie de la mer qui innove à soutenir ;

- des sujets d'attractivité pour certaines industries, notamment agro-alimentaire très représentée dans le Finistère ;

- une demande d'emploi où la permittence est fortement représentée ;

- près de 50 % de la demande d'emploi concerne des personnes qui déclarent une activité, la crise covid marque une rupture avec un effet de transfert des catégories B et C vers A mais l'économie locale semble globalement bien résister. Le territoire dispose d'un tissu d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et d'entreprises dont les centres de décisions sont locaux.

La densité des activités à caractère industriel d'une part, le poids des activités de production agricole d'autre part, ainsi que la part des activités maritimes renvoient au titre des conditions de travail des salariés à des enjeux spécifiques de qualité des emplois (première transformation de la viande, productions maraichères, ramassage de volailles et élevage) liés à une forte accidentologie notamment dans le domaine de la pêche. Les problématiques liées au détachement de travailleurs étrangers sont aussi bien présentes sous diverses formes et dans des secteurs aussi variés que le bâtiment et les travaux publics (BTP), la réparation ou la construction navale ou encore l'agriculture.

Le tissu économique est constitué d'activités très diverses, un secteur agricole et agro-alimentaire très représentés, et le poids spécifique du maritime.

En Finistère, le taux de pauvreté (2015) et la médiane du revenu disponible par unité de consommation (20 481 €) sont similaires à la moyenne régionale, deuxième derrière l'Ille-et-Vilaine (20 926 €). 14,8 % des enfants bretons de moins de 18 ans vivent en situation de pauvreté.

Des disparités observées en fonction des territoires et des publics.

Le taux de pauvreté des jeunes bretons est élevé (20 %). Les prestations sociales comptent en moyenne pour près de 10 % de leur revenu disponible, soit près du double de leur poids dans les revenus de l'ensemble de la population bretonne. Les seniors sont moins touchés par la pauvreté. Les revenus des personnes âgées de 60 ans ou plus proviennent principalement de pensions, retraites et rentes. La pauvreté des aînés est surreprésentée dans les communes isolées hors d'influence des pôles urbains et du littoral. Les revenus et la pauvreté diffèrent selon les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans les intercommunalités à forte urbanisation, les inégalités sont importantes, en lien avec une mixité sociale développée. Dans les EPCI à dominante littorale, les revenus sont élevés du fait de pensions, retraites et rentes et de revenus du patrimoine importants. La présence de nombreux couples biactifs contribue au niveau de vie élevé dans les intercommunalités principalement périurbaines. Les revenus apparaissent moindres dans les EPCI à dominante rurale. Enfin, dans les zones mixtes, intermédiaires entre les intercommunalités périurbaines et rurales, les niveaux de vie sont également plus faibles que la moyenne.

Pauvreté et logement : une part importante des dépenses des foyers.

En 2016, la moitié des ménages bretons percevaient une aide au logement. Ils consacraient 18 % de leur budget pour se loger. Près de 80 000 finistériens percevaient cette aide en 2017, notamment en territoire urbain. Cela représente une population de 137 400 personnes, soit 15 % de la population totale du département. La part des bénéficiaires d'une aide au logement de la caisse d'allocations familiales dans le parc privé est supérieure de 2 % à la moyenne nationale (56 %). Celle du parc public (34 %) est inférieure de 5 %. Après perception des aides au logement, 6 100 foyers consacrent plus de 40 % de leurs revenus au paiement du loyer et des charges. Le type de parc se révèle un facteur essentiel : 4 600 sont situés dans le parc locatif privé, majoritaire en nombre de logements et présentant des loyers plus élevés.

En Bretagne, environ 63 000 logements font partie du parc privé potentiellement indigne (PPPI). Ils sont 20 000 en Finistère. Ces logements sont particulièrement vétustes et occupés par des ménages à bas revenus. Ils sont habités, pour 42 % d'entre eux, par des ménages de plus de 60 ans. Le nombre de logements potentiellement indignes a cependant diminué de près de 20 % entre 2005 et 2013.

Sur les 46 000 logements sociaux finistériens, la majorité se situent dans les villes.

Cet état des lieux met en lumière les forts enjeux en termes de politiques publiques autour des questions de lutte contre la précarité et d'inclusion socio-professionnelle.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct dans le domaine du travail, de l'emploi, de la cohésion sociale, et dans l'encadrement d'une équipe. La capacité de manager et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur départemental qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Il lui sera demandé en outre :

- une très bonne connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles, plus particulièrement celles portées par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'intérieur ;

- une expérience d'encadrement, de conduite du changement, et de direction notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- une expertise juridique spécialisée en droit du travail et expérience des contrôles en entreprise ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Finistère.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDETS29-2022-44234, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT_MINT-DDETS29-2022-44234 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETS29-2022-44234, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère, tél. : 02-98-76-29-68, courriel : [email protected] ;

- M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, tél. : 02-98-64-99-03, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.