L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transformation et de la fonction publiques est susceptible d'être vacant.
Localisation géographique : 120, rue de Bercy (bâtiment Necker), 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 7 mars 2022.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale des ministères auprès desquels ils sont placés. A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le CBCM tient informé les autorités dont il relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour le maîtriser.

Descriptif de l'emploi proposé

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel encadre un service de 198 agents répartis entre le département de contrôle budgétaire (15) et le département comptable (183). Il met en œuvre le contrôle interne au sein de ces départements et accompagne le déploiement du contrôle interne financier sur le périmètre ministériel en contribuant au comité de maîtrise des risques et au comité ministériel d'audit interne.
Les responsabilités et les missions exercées au titre du contrôle budgétaire sont décrites aux articles 87 à 106 et 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l'appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l'article 104, le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel a, au titre de l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que des autorités administratives indépendantes sur les programmes de ces ministères.
Au titre de l'article 81 du même décret, il exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette de l'Etat ou garanties par celui-ci, les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat, ainsi que les opérations relatives à la trésorerie de l'Etat effectuées en liaison avec les instituts d'émission, les correspondants du trésor de caractère national et les institutions internationales.
Il comptabilise les participations financières de l'Etat et les créances rattachées à ces participations.
Il assure la tenue du compte de la Commission européenne retraçant les versements entre la France et l'Union européenne.
Il transmet au ministre chargé du budget et aux autorités auprès desquelles il exerce ses fonctions des informations périodiques et ponctuelles ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
Par ailleurs, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transformation et de la fonction publiques exerce les fonctions d'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel participe et contribue de façon proactive aux réformes mises en œuvre dans son domaine de compétence, qu'il s'agisse de l'évolution des méthodes de contrôle ou de la mise en place des centres de gestion financière. Il exerce un rôle de conseil qui associe les compétences du département budgétaire et du département comptable.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
- d'une maîtrise du management et du travail en équipe.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B (ex : corps des administrateurs civils, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à la HEB. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération brute globale annuelle est comprise entre 144 179 € et 158 573 €.
Une part variable, payable annuellement, liquidée en fonction des objectifs atteints, au vu du compte-rendu de l'entretien d'évaluation de l'année, viendra s'ajouter, le cas échéant, dans la limite de 39 082 € brut.
A l'intérieur de cette fourchette, la rémunération pour les fonctionnaires est établie au regard de leur classement dans la grille indiciaire.
Pour les non-fonctionnaires, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.
Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont le directeur général des finances publiques et la directrice du budget.

Envoi des candidatures

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au bureau RH-1B de la DGFIP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Mme Christine BUHL, contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transformation et de la fonction publiques : [email protected].
M. Alexandre GROSSE, chef de service de la direction du budget : [email protected].
M. Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat : [email protected].