JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Avis

L'emploi de sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, au sein du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est susceptible d'être prochainement vacant.

Description de la structure et missions principales de l'emploi

La DGER exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche, à la politique d'innovation et au développement. L'enseignement technique agricole concerne 156 000 élèves et 43 000 apprentis, ainsi que 245 000 stagiaires de la formation continue. Il propose des formations et diplômes de la 4e au BTS. Il est déployé sur tout le territoire à travers 800 établissements publics et privés.
Au sein du service de l'enseignement technique, la sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et du pilotage des éléments sur lesquels se fondent l'action des établissements. Elle coordonne la construction et les rénovations régulières des diplômes jusqu'au niveau baccalauréat. Elle supervise les dispositifs de la vie scolaire et étudiante et en gère certains moyens. Elle coordonne l'organisation annuelle des examens (du CAP agricole au BTS agricole). En matière de formation par apprentissage et de formation continue, elle promeut les intérêts de l'enseignement agricole et appuie les établissements dans leur positionnement, dans le contexte rénové par la loi de 2018.
Le sous-directeur est responsable de la conduite et du pilotage des missions confiées à la sous-direction, dans le cadre des objectifs de la DGER. Il pilote, en favorisant une approche transversale, les travaux de conception et de production dans tous les domaines d'activité de la sous-direction :

- l'élaboration des référentiels de capacités, de formation et d'évaluation, en lien avec l'Inspection de l'enseignement agricole et en s'appuyant sur les compétences attendues exprimées par les professionnels ;
- la mobilisation du potentiel d'initiative pédagogique des établissements, en particulier à travers le numérique ;
- l'élaboration, le pilotage et l'exécution du budget dédié aux bourses, ainsi qu'aux moyens humains permettant de répondre aux enfants à besoins particuliers ;
- l'animation des dynamiques éducatives, notamment la promotion des valeurs de la République, la politique égalité-diversité, l'éco-citoyenneté ;
- l'organisation annuelle des examens, en sécurisant les dispositifs pour assurer un service de qualité aux jeunes et aux familles et en assurant un retour d'expérience annuel permettant de proposer des améliorations régulières ;
- la contribution aux travaux interministériels sur l'apprentissage et la formation professionnelle, particulièrement avec le ministère du travail et les autres ministères certificateurs pour l'enseignement scolaire et supérieur ;
- le pilotage des opérateurs à disposition de la DGER pour fournir expertise, outils et accompagnement ;
- l'animation de réseaux métiers et la définition en tant que de besoin de plan d'accompagnement des communautés éducatives sur tout aspect pertinent.

Secondé par un adjoint, il est chargé d'orienter, de piloter et de coordonner l'activité de la sous-direction. En particulier, il est chargé du management des quatre bureaux composant la sous- direction : le bureau des diplômes de l'enseignement technique, le bureau de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, le bureau de l'action éducative et de la vie scolaire et le bureau des examens.
Il veille à assurer les activités quotidiennes, notamment de gestion, tout en planifiant les travaux de moyen terme, en particulier ceux permettant de consolider la structuration et d'améliorer l'efficience de l'appareil de formation.
Il apporte une attention particulière au partage de la vision stratégique et au fonctionnement en bonne articulation avec les autres sous-directions de la DGER, avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques et avec les quelques 800 établissements d'enseignement technique, publics et privés. Il assure sa mission en donnant du sens à l'action de formation et d'éducation déployée par les établissements d'enseignement, en faisant le lien avec les politiques publiques portées par le ministère (agro-écologie, alimentation etc. ) et en veillant à la cohérence avec le déploiement des moyens assurés par la seconde sous-direction du service.
Il s'insère dans un champ relationnel riche et complexe : interministériel, partenariats professionnels, notamment avec la profession agricole en ce qui concerne la préparation à l'installation en agriculture.
Il s'implique également fortement dans le dialogue social et entretient des relations régulières et de qualité avec les organisations syndicales de l'enseignement agricole et avec les fédérations de l'enseignement agricole privé.

Profil recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.
Compétences administratives générales, juridiques (notamment une connaissance du droit de la fonction publique), capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction, sens de l'organisation et forte capacité de travail ; aptitude à mettre en œuvre ces compétences avec réactivité dans un environnement complexe face à une grande diversité de sujets avec une pluralité de partenaires.
Aptitude et expérience avérée au management et à l'animation de projet, y compris pour définir des solutions nouvelles en s'appuyant sur les compétences des équipes.
Aptitude et expérience avérée de la négociation, en particulier dans le dialogue social avec les représentants du personnel.
Connaissance et intérêt pour les enjeux des politiques du ministère et les problématiques de l'enseignement agricole.
Le candidat devra témoigner d'une réelle appétence pour les enjeux pédagogiques ainsi que pour ceux de la formation professionnelle.
Une expérience professionnelle au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou de l'un de ses opérateurs, ou au sein d'un service central ou déconcentré en charge des politiques d'éducation, constituera un plus.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 000 € et 66 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise, comprise entre 42 000 € et 46 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est l'autorité de recrutement. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est l'autorité d'emploi.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à la mobilité et aux carrières et à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret 31 décembre 2019 précité. Elle est présidée par la directrice générale de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront dans le même délai un module de formation adapté.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

Contacts

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
Valérie Baduel, directrice générale de l'enseignement et de la recherche, 01 49 55 42 40,
[email protected] ;
Luc Maurer, chef du service de l'enseignement technique agricole, 01 49 55 59 44,
[email protected] ;
Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières, 01 49 55 41 55,
[email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.