Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice en charge de la sous-direction des politiques de l'habitat, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Cet emploi est ouvert dans le cadre de la transformation de la DGALN.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).

Mission principales

La DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources. Elle est organisée en deux directions métier - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) (à laquelle est rattachée la sous-direction des politiques de l'habitat) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - et trois sous-directions rattachées directement à la directrice générale.
Au sein de la DHUP, et dans le cadre de la démarche de transformation en cours (cf. infra), le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction des politiques de l'habitat, qui sont les suivantes :

- concevoir, déployer dans les territoires et piloter l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté ;
- elaborer les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local, en lien étroit avec les réseaux-métiers des services déconcentrés de l'Etat dont elle assure l'animation et l'accompagnement ;
- favoriser le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement ;
- assurer avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- soutenir le développement cohérent et l'adaptation des systèmes d'information et des services numériques nécessaires à la conception, à l'exécution, au pilotage et à l'évaluation des politiques de l'habitat ;
- assurer l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux et intermédiaires ;
- etudier et définir les politiques en matière d'offre adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement ;
- programmer les aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux et veille à l'exécution des objectifs fixés ;
- définir les règles relatives à l'équilibre territorial de l'offre de logement social et s'assure de leur mise en œuvre ;
- coordonne l'élaboration des règles relatives à la police de la lutte contre l'habitat indigne ;
- piloter et animer, en lien avec l'agence nationale de l'habitat et les autres administrations concernées, la politique de lutte contre l'habitat indigne et les dispositifs de traitement des copropriétés dégradées ;
- définir le cadre normatif des politiques locales de l'habitat et coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre ;
- participer aux programmes territoriaux de l'Etat, notamment ceux portés par l'agence nationale de cohésion des territoires, dans lesquels elle promeut la déclinaison des objectifs et outils des politiques de l'habitat ;
- concourir à la politique interministérielle de la ville en matière de renouvellement urbain.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction des politiques de l'habitat est rattachée directement au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Elle conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté.
Postérieurement à la transformation en cours, la sous-direction, qui comportera une quarantaine d'agents, sera composée de trois bureaux, un pôle et une mission :

- le bureau du développement de l'offre de logement social et intermédiaire ;
- le bureau de la mobilisation et de l'amélioration du parc privé ;
- le bureau des système d'information habitat - construction ;
- la mission territoires et habitat ;
- le pôle national de lutte contre l'habitat indigne.

Le ou la titulaire du poste est assisté de deux adjoints, qui le secondent sur le fond des dossiers et le pilotage de la sous-direction, ainsi que d'un directeur de mission d'appui SRU et d'un directeur de programme lutte contre la vacance.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Des qualités humaines, des compétences relationnelles et organisationnelles, un sens pratique et opérationnel, de la rigueur et des compétences en matière de systèmes d'information et de fonctionnement en mode projet sont requis. Des connaissances juridiques et budgétaires sont appréciées. Une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées, de même qu'une expérience de l'administration territoriale.

Conditions d'accès à l'emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage, M. François ADAM.

Envoi des candidatures
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected].

Copie à :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages procèdent à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, la DGALN transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Stéphanie DUPUY-LYON, directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature (tél : 01-40-81-30-84) ;
- M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél : 01-40-81-30-71) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01 40 81 86 79).