En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la relance, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conclu le 22 juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, sous le numéro 20168/23 le 12 octobre 2021.
Objet :
L'avenant n° 1 conclu le du 22 juillet 2021 modifie les articles 1, 2, 5 et 6 ainsi que les annexe 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif aux orientations stratégiques du pilotage du régime AGIRC-ARRCO pour la période quadriennale 2019-2022. Ces modifications visent à garantir le respect de la règle du maintien d'un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations jusqu'en 2033 inclus.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France(MEDEF) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).