L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Côte-d'Or sera vacant, à compter du 1er janvier 2022.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 50 agents dont 37 agents relèvent du ministère de l'agriculture et de l'alimentation - DGAL (direction générale de l'alimentation) et 13 du ministère de l'économie et des finances-DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La direction assure un contrôle permanent sur les 3 abattoirs du département dans lesquels sont affectés 8 agents.

Les missions de la direction départementale de la protection des populations sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Les domaines de compétence couverts correspondent à la sécurité sanitaire des aliments, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, à la santé et à la protection animale et à l'inspection des installations classées en élevage. La direction est organisée en trois services opérationnels.

Le directeur départemental adjoint aura compétence sur l'ensemble de la direction et mettra en œuvre avec le directeur les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction des populations en les adaptant au contexte territorial. Il disposera d'une délégation générale du directeur.

Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité du préfet, à l'intégration des différentes politiques publiques de protection des populations humaines et animales en liaison avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles dans le département.

Missions

Le directeur adjoint assiste le directeur départemental dans la réalisation des orientations déclinées au niveau régional et mises en œuvre à l'échelle départementale pour l'exercice des politiques publiques liées à la protection des populations.

A ce titre, il est chargé :

- de l'animation des services placés sous sa responsabilité effective : pilotage opérationnel, fixation des objectifs, évaluation des résultats et de la performance ;

- de la prise en charge de projets ou de dossiers transversaux d'une sensibilité particulière ; la participation à la mise en œuvre interministérielle des dossiers portant des changements dans l'organisation ou le fonctionnement tels que la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, la mise en œuvre du secrétariat général commun départemental ; l'élaboration et la mise en route d'un projet de service.

Dans les domaines précités, il entretient les relations avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles. Il est en contact avec le secrétariat général commun. Il participe à la préparation du dialogue de gestion

Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur départemental. Il assure des astreintes de direction

Environnement

La Côte-d'Or, département chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté, compte 545 000 habitants. Le département se caractérise par une forte activité agricole dont les secteurs prépondérants sont la viticulture, la production céréalière et l'élevage allaitant. Les emplois industriels et tertiaires représentent 22 % des emplois régionaux principalement sur un axe Dijon-Beaune particulièrement représentatif.

Compte tenu de l'importance de l'élevage et des industries agroalimentaires dans la région, les questions de la santé animale sont stratégiques dans le département. Les abattoirs sont implantés à Venarey-les-Laumes, Châtillon-sur-Seine et l'unique abattoir mobile français à Beurizot. La conduite de plans d'actions et de contrôles nécessite d'assurer une coordination étroite avec la DRAAF, la DDT, l'office français de la biodiversité, le groupement de défense sanitaire, la profession vétérinaire, la fédération des chasseurs, le laboratoire départemental.

La diversité des secteurs d'activité requiert une vigilance continue en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des produits de grande consommation et des prestations de service et de protection économique du consommateur. Le développement des mutualisations interdépartementales, et des délégations de services, de la coopération interservices constituent des axes forts de la DDPP de la Côte d'Or.

La DDPP entretient des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, ARS), avec les services de l'Etat dans le département (préfecture, sous-préfectures de Beaune et de Montbard, DDT, DDICSTE, gendarmerie, police, parquets) ainsi qu'avec les collectivités locales et les acteurs économiques (chambres consulaires, organisations professionnelles et associations de consommateurs).

Le siège de la DDPP est situé dans les locaux de la cité administrative à Dijon (Porte Neuve 57, rue de Mulhouse).

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Les candidats devront également faire preuve :

- de capacités à mobiliser des équipes notamment par un engagement personnel et un investissement fort, d'une grande disponibilité ;

- d'aptitudes à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- de capacités à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- d'aisance en matière d'analyse et de synthèse ;

- d'aptitudes à la communication et au dialogue social ;

- de réactivité, d'aptitude à décider en situation d'urgence ;

- d'une expérience professionnelle appréciée dans le domaine de la santé animale.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant,

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- M. le préfet de la Côte-d'Or ( [email protected]) ;

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ( [email protected]) ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) [email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Une copie de la candidature sera adressée au directeur départemental de la DDPP de Côte-d'Or à l'adresse suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, tél. : 03-80-44-64-78, courriel : [email protected].

M. Benoît HAAS, directeur de la DDPP de la Côte-d'Or, tél. : 03-80-29-42-62, courriel : [email protected].

Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : tél. : 07-72-25-04-15, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.