Est vacant au 1er avril 2021 à l'administration centrale du ministère de la transition écologique un emploi de sous-directeur. Cet emploi est placé auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le ou la titulaire aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques.
L'emploi est localisé sur le site de Paris, 50, rue Henry-Farman (75015).

Missions principales

Le secrétariat général de la DGAC est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de services support (ex. gestion des ressources humaines et des affaires sociales, préparation et exécution du budget, affaires financières et contrôle de gestion), de l'expertise juridique et des contentieux, d'immobilier et d'ingénierie aéroportuaire, de formation aéronautique, et du système d'information de gestion et de pilotage.
Les principales missions de la sous-direction des affaires juridiques sont les suivantes :

- piloter les dossiers ayant trait aux affaires juridiques et au contentieux de la direction générale de l'aviation civile (y compris les aspects liés à la prévention du contentieux) ;
- animer et coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction des affaires juridiques est chargée :

- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques du Ministère de la transition écologique (MTE) et avec les services concernés. Elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en oeuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles. Elle est responsable de la mise en oeuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associée au traitement du contentieux communautaire. Elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE.

Environnement professionnel

La sous-direction des affaires juridiques se compose de 4 bureaux et comprend 23 agents dont 20 agents de catégorie A.
Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l'agent judiciaire de l'Etat, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Dans le cadre de ses compétences, le sous-directeur ou la sous-directrice peut représenter la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de l'ensemble de ses correspondants externes.
Le sous directeur ou la sous-directriceest par ailleurs un des référents déontologues de la DGAC. Il ou elle est membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP). Il ou elle est également membre de la commission administrative de l'aviation civile.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le candidat ou la candidate devra posséder :

- de solides connaissances et expérience en droit pénal, droit public et en droit communautaire et droit civil ;
- le sens des responsabilités acquises au travers de l'exercice de fonctions de management ;
- la capacité à prendre des décisions, un sens aigu de la négociation et familiarité avec des dossiers sensibles ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- la capacité à mener une équipe ;
- une grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel, y compris par la mise en oeuvre d'un pilotage par performance ;
- une grande disponibilité et la capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau ;
- la pratique de l'anglais.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 700 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de la transition écologique représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de l'aviation civile représenté par la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
[email protected] ;
[email protected].
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale du MTE, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La secrétaire générale de la DGAC procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, elle transmet à la secrétaire générale du MTE un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la secrétaire générale de la DGAC.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu, avant la prise de fonctions, devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Marie-Claire DISSLER, secrétaire générale de la DGAC : tél. : 01-58-09-36-92/47-42, [email protected].
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-86-79, [email protected].