L'emploi de sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er mai 2021.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Au sein du secrétariat général du ministère de la justice, le service de l'expertise et de la modernisation est destiné, en appui des directions et services, à :

- promouvoir la politique de modernisation, qu'il s'agisse de décliner au sein du ministère les démarches gouvernementales de modernisation de l'action publique ou de porter des innovations spécifiques au ministère ;
- assurer le pilotage de démarches ou projets transversaux, impliquant le travail en commun de plusieurs directions, voire une coordination interministérielle ;
- assurer une fonction d'expertise et de soutien, aussi bien en matière de statistique et d'études que, par exemple, de droit de la fonction publique, de gestion des archives ou encore de constitution de réponses à des appels à projets.

Le service comprend :

- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
- la sous-direction de la statistique et des études ;
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- une direction de projet « extractions judiciaires » ;
- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données ;
- le haut fonctionnaire à l'inclusion et au handicap.

II. - Description du poste

La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes pré-contentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judicaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judicaires et juridiques.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.
Elle exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.
Elle est le correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs et du défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Elle représente le ministère au comité du secret statistique et la secrétaire générale à l'Observatoire de la laïcité
Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires ainsi que celui du comité ministériel de transaction.
Service d'environ 37 agents, la sous-direction comprend trois bureaux :

- le bureau du contentieux administratif et du conseil ;
- le bureau du contentieux judiciaire et européen ;
- le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative.

III. - Compétences et qualités requises

- compétences managériales et relationnelles avérées pour animer une équipe de juristes de haut niveau et exercer un rôle de conseil juridique en appui et au soutien des besoins des directions et services du ministère ;
- fortes compétences juridiques, maîtrise du fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives ainsi qu'une forte appétence pour les questions légistiques et celles intéressant le processus de production normative ;
- très bonne connaissance de l'organisation de l'Etat, du travail interministériel et du ministère de la justice ;
- grande capacité d'adaptation à de nouveaux sujets, très bon esprit d'analyse et de synthèse ;
- capacité à travailler dans des délais contraints.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est à la fois autorité dont dépend l'emploi et autorité de recrutement.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

VII. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

VIII. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

IX. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

X. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle Wachenheim ; cheffe du service de l'expertise et de la modernisation ([email protected] - téléphone : 01-44-77-67-98) ou de Mme Magali Aufan, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).