Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurances Assurant Life Ltd et London General Life Company ltd, dont les sièges sociaux sont situés au Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Assurant Europe Life NV, dont le siège social est situé aux Pays-Bas.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].