JORF n°0108 du 3 mai 2020

Avis

L'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat est classé en groupe III.
La direction régionale est située à Marseille (13).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la gestion des ressources humaines, des affaires financières et immobilières, ainsi que le dialogue social.

Missions principales, enjeux et responsabilités

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du travail. Elles sont chargées :

- des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi, du développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.

Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le secrétaire général :

- participe, au sein de l'équipe de direction, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de la DIRECCTE ;
- coordonne, organise, anime et modernise les services supports de la direction ; il veille à leur adaptation aux missions exercées et à leur contribution au développement des synergies ;
- est notamment chargé du pilotage et de la gestion des moyens (gestion des ressources humaines, suivi des différents budgets de fonctionnement, …) ;
- promeut les mutualisations, notamment au travers de la régionalisation de certaines fonctions ;
- assiste le directeur dans l'animation du dialogue social interne de la direction ;
- exerce ses fonctions en étroite relation avec les chefs de pôle ;
- assure l'encadrement et l'animation des équipes qui lui sont affectées pour la réalisation de ses missions.

Intérêt du poste

Ces missions et l'organisation de la direction régionale ont vocation à évoluer début 2021 dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat et de la fusion des unités régionales des DIRECCTE et des services de cohésion sociale des DRJSCS. A cet effet, la/le titulaire du poste devra participer activement au projet de transformation stratégique de la direction.

Environnement professionnel

La DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur est constituée, sous sa forme actuelle, de :

- un pôle « politique du travail » ;
- un pôle « entreprises, emploi et économie » ;
- un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- un secrétariat général ;
- six unités départementales.

Elle comporte 18 unités de contrôle d'inspection du travail dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal ».

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience avérée d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, de management de services de grande taille, et de coordination de l'activité de services aux compétences variées. Il/elle doit également pouvoir justifier d'une expérience du dialogue social interne formel et informel afin d'être en capacité d'apporter un appui au directeur régional.
Il/elle doit avoir une connaissance approfondie des règles de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion budgétaire et comptable, de passation des marchés publics, de mise en œuvre des systèmes d'information.
Afin de contribuer à la création de la nouvelle direction régionale, il doit avoir de réelles compétences en conduite de projets complexes et en travail en mode projet.
Il/elle doit également avoir une aptitude et une appétence à la négociation dans un environnement complexe ainsi qu'une capacité d'initiative, d'écoute et de décision.
Cet emploi requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par les articles 4 et 47 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à deux mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 70 000 € et 100 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement sont conjointement la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et la secrétaire générale des ministères chargés de l'économie et des finances ;
- l'autorité dont relève l'emploi sont conjointement la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et la secrétaire générale des ministères chargés de l'économie et des finances.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
En outre, pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ; pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.

Recevabilité des candidatures

Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

Conformément à l'arrêté du 16 mars 2020 précité, l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. L'avis du préfet de région est recueilli préalablement à toute nomination.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir en sont informés.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne CREVOT chargée de mission « RH » au pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ([email protected] : 01-44-38-37-23) et de M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ([email protected] ; tel : 04-86-67-34-05).
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail.