Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Séquoia).

Missions principales

Rattachée à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement centralise l'essentiel des responsabilités financières, budgétaires, économiques et fiscales relatives à la politique du logement et de l'aménagement.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux OHLM, prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, aides à la rénovation énergétique, etc.
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement (aides fiscales à l'investissement locatif et au secteur de l'accession sociale, TVA à 5,5 %, droits de mutation, aides à la rénovation thermique, réforme des plus-values immobilières, etc.), assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, Action logement…) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession comme sur celui du locatif.
Elle est également chargée de la réglementation et du financement de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent plus de 16 milliards d'euros de dépense publique annuelle.
Ses principales missions sont donc :

- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement et de l'aménagement, que ce soit au travers du financement des logements sociaux, le financement des travaux de rénovation, de l'accession, etc. ;
- de préparer et de négocier le budget du logement et de l'aménagement ;
- d'assurer le suivi et l'analyse de l'impact des différents dispositifs fiscaux sur le domaine et de contribuer aux réflexions sur les évolutions de ces dispositifs (environ 14 milliards de dépenses fiscales) ;
- d'assurer les négociations avec le mouvement Action logement (ex. 1 % logement) et la responsabilité de commissaire du Gouvernement ;
- d'assurer la mise en œuvre des orientations dans le secteur dans le cadre du processus législatif (notamment lois de finances) et réglementaire ;
- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement ;
- de suivre l'ensemble de la politique des aides personnelles au logement et de piloter les réformes y afférentes (« APL en temps réel », Revenu universel d'activité) ;
- d'analyser l'économie du secteur du logement - la conjoncture, la production, les aides, la structure des différents marchés, etc…

Enjeux, responsabilités

Sur l'ensemble du financement du logement et de l'aménagement, le sous-directeur ou la sous-directrice propose et participe étroitement à l'élaboration des dispositifs, en assure la gestion et le suivi, participe à la tutelle des établissements (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat [ANAH], Action Logement, Société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale [SGFGAS], Société de garantie de l'accession [SGA], Agence nationale pour la rénovation urbaine [ANRU], Agence nationale de contrôle du logement social [ANCOLS]).
Il ou elle fixe les règles juridiques des aides à la pierre et à la personne.
Il ou elle pilote des projets ministériels tels que « les APL en temps réel », « Ma Prime Rénov », ou le Revenu universel d'activité et contribue à des chantiers transversaux tels que la lutte contre l'artificialisation des sols.

Environnement professionnel

La sous-direction se compose du bureau des aides financières (FE1), du bureau du budget du logement et de l'aménagement (FE2), du bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement (FE3), du bureau des aides personnelles au logement (FE4), ainsi que du bureau des études économiques (FE5).
L'équipe à diriger (trois adjoints au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, 50 personnes dont 29 cadres A+ et A dans la configuration actuelle) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Aptitude au management, au travail en équipe et en interministériel.
Une appétence pour les chiffres, la compréhension des problématiques économiques, ainsi que de la créativité pour l'élaboration des dispositifs financiers sont nécessaires.
Maîtrise des urgences et une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers pour assumer les réponses aux commandes du cabinet du ministre chargé du logement et le caractère incontournable des échéances budgétaires et comptables.
Expérience de conduite du changement et de pilotage de projets.
Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 83 000 € et 125 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N- 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, M. François ADAM.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses : [email protected] ; [email protected].
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél : 01-40-81-30-71).
Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).