Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.

Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale.

Cette sous-direction assure la gestion prévisionnelle des effectifs et le suivi de toutes les étapes de la carrière des 149 000 fonctionnaires actifs, administratifs et techniques (pour ces derniers en liaison avec la direction des ressources humaines), ainsi que scientifiques de la police nationale. Elle organise les mouvements de mutation et met en œuvre les campagnes de promotion et d'avancement.

Elle définit et met en œuvre, en lien avec les directions d'emploi de la police nationale les politiques de ressources humaines applicables à l'ensemble des agents de la police nationale. Elle assure le suivi du schéma d'emplois et conduit une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle assure le pilotage de la démarche de labellisation pour ce qui concerne les services de la police nationale.

La sous-direction conduit le dialogue social sur le volet de la gestion des ressources humaines de la police nationale et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions actives et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).

Elle programme les recrutements des adjoints de sécurité et en assure également la répartition dans les services.

Elle pilote le dispositif de la réserve civile de la police nationale, en liaison avec les directions d'emploi et les SGAMI.

La sous-direction traite également la procédure disciplinaire des fonctionnaires de la police nationale.

Enfin, elle pilote, s'agissant des corps placés sous sa responsabilité, les évolutions statutaires et de gestion.

Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines anime et coordonne au quotidien l'activité des différents bureaux, missions et service (9), qui regroupent 250 fonctionnaires.

Le bureau des affaires juridiques et statutaires (BAJS) est situé au sein de la sous-direction et vient en appui des bureaux de gestion sur tous les sujets relevant de sa compétence.

Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le titulaire de l'emploi de sous-directeur de l'administration des ressources humaines devra en outre bien connaître les mécanismes et les procédures de gestion des ressources humaines, avoir un goût prononcé pour le contact et la négociation avec des partenaires administratifs mais aussi avec l'ensemble des représentants du personnel. Il devra développer de réelles capacités managériales pour animer une sous-direction à l'effectif important, pour engager les réformes indispensables à la modernisation des pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur de l'administration des ressources humaines :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la police nationale.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.