L'emploi de sous-directeur des moyens nationaux au sein du service de la planification et de la gestion des crises est vacant à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère de l'intérieur. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).

La DGSCGC est chargée de garantir la cohérence et la capacité de réponse de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens.

Elle évalue, prépare, coordonne et met en œuvre les mesures d'information et d'alerte des populations, de prévention des risques civils, de planification et de protection.

Elle a en charge les actions de secours des personnes et de protection des biens, au quotidien comme en temps de crise, la gestion des moyens d'intervention de la sécurité civile et la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux.

Elle veille à l'organisation et au maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ainsi que des capacités de gestion interministérielle des crises dont dispose le ministère en application du code de la défense.

Missions et organisation de la sous-direction des moyens nationaux

Au sein du service de la planification et de la gestion des crises de la DGSCGC, la sous-direction des moyens nationaux a en charge l'ensemble des ressources et des moyens opérationnels propres de la direction générale. Elle doit s'assurer de pouvoir fournir, sous très court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, outre-mer ou à l'étranger.

Elle est constituée de trois groupements :

- le groupement des moyens aériens ;

- le groupement d'intervention du déminage ;

- le groupement des moyens nationaux terrestres civils et militaires (unités militaires de sécurité civile, commandement des formations militaires de la sécurité civile ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et établissements de soutien opérationnel et logistique) ;

Elle prépare la stratégie des trois groupements pour anticiper les besoins nouveaux et adapter les moyens actuels au regard de l'évolution des risques mais aussi des capacités locales.

Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle du personnel des formations militaires de la sécurité civile, des personnels navigants du groupement d'avions et du groupement d'hélicoptères, des démineurs et des agents des établissements de soutien opérationnel et logistique.

Elle maintient en condition opérationnelle les avions et hélicoptères du groupement des moyens aériens conformément à la réglementation aéronautique en vigueur et exécute les missions aériennes d'Etat qui leurs sont confiées.

Elle mène les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés au travers de leur recherche, neutralisation, enlèvement et destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste en lien avec les forces de sécurité intérieures et sécurise les sites lors de déplacements d'autorités ou de grands rassemblements.

Elle prépare et fait intervenir les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente pour répondre aux menaces naturelles, technologiques ou sanitaires. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E et sécurisent les sites lors de déplacements d'autorités ou de grands rassemblements.

Elle met à disposition des unités opérationnelles de la DGSCGC les établissements de soutien logistique, qui assurent, dans ce cadre, la gestion du parc de matériels et de véhicules. Elle assure la veille technologique indispensable à une vision prospective de l'organisation et de l'armement matériel des unités.

Dans le cadre du développement de la politique européenne de protection civile, la sous-direction des moyens nationaux assure pour le compte du DGSCGC le pilotage du projet de centre d'excellence européen situé sur la base de sécurité civile de Nîmes.

Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur

Ce poste nécessite :

- une bonne aptitude au management d'équipes spécialisées aux statuts variés ;

- un réel sens des relations humaines et du dialogue social ;

- une appétence pour l'opérationnel ;

- une appétence pour la gestion interministérielle de dossiers complexes de mutualisations et d'optimisations ;

- un intérêt développé pour les relations avec des partenaires industriels ;

- une grande disponibilité

- des déplacements dans les implantations de la sous-direction sont nécessaires.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement et une connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation,

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine,

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé,

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae,

- du dernier contrat de travail,

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II)

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.