Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Delta Lloyd Levensverzekering NV, dont le siège social est situé Spaklerweg 4, 1096 BA Amsterdam (Pays-Bas), a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Nationale-Nederlanden Levensverzekering Maatschappij N.V., dont le siège social est situé Weena 505 3013 AL Rotterdam (Pays-Bas).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.