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Avis

JORF n°0204 du 1 septembre 2017

Trois postes de conseiller référendaire sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2018. Dans le cadre des dispositions des articles L.122-5 et R.* 122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2017, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2018 et précisé les besoins du corps.
S'y ajoute la nomination hors tour d'un conseiller référendaire, occupant ou ayant occupé les fonctions de rapporteur extérieur pendant au moins trois années.

Conditions requises

L'article L. 122-5 du code des juridictions financières exige des candidats qu'ils soient âgés de trente-cinq ans au moins à la date de la nomination et justifient de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  1. Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé ;
  2. Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire transmis par la Cour des comptes sur demande auprès de la direction des ressources humaines) ;
  3. Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;
  4. Ne copie de la décision prononçant nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le corps ;
  5. Les fiches de notation ou d'évaluation des dix dernières années ;
  6. Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.

Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions

Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit la publication de cet avis, au premier président de la Cour des comptes, conformément à l'article R.122-2 du code des juridictions financières.
La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé réception, au plus tard, le 2 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) à la Cour des comptes, DRH - TE CR 2018, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Dès réception de ces deux documents, la Cour des comptes transmettra le formulaire de candidature à compléter. Le dossier est constitué pour chaque candidat en liaison avec l'administration ou l'organisme dont relève le candidat, conformément au dernier alinéa de l'article R. 122-2 du code des juridictions financières.
Pour tous renseignements utiles, les candidats peuvent téléphoner aux numéros suivants : tél : 01-42-98-59-28 - 01-42-98-59-87.

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection dans le cadre fixé par le V de l'article L. 122-5 et les articles R.*122-3 et R.*122-4 du code des juridictions financières. Cette commission, présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel de République française. Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, le premier président transmet au Premier ministre l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.

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Historique des versions

Version 1

Trois postes de conseiller référendaire sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2018. Dans le cadre des dispositions des articles L.122-5 et R.* 122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2017, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2018 et précisé les besoins du corps.

S'y ajoute la nomination hors tour d'un conseiller référendaire, occupant ou ayant occupé les fonctions de rapporteur extérieur pendant au moins trois années.

Conditions requises

L'article L. 122-5 du code des juridictions financières exige des candidats qu'ils soient âgés de trente-cinq ans au moins à la date de la nomination et justifient de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit impérativement comporter les pièces suivantes :

1. Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé ;

2. Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire transmis par la Cour des comptes sur demande auprès de la direction des ressources humaines) ;

3. Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;

4. Ne copie de la décision prononçant nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le corps ;

5. Les fiches de notation ou d'évaluation des dix dernières années ;

6. Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.

Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions

Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit la publication de cet avis, au premier président de la Cour des comptes, conformément à l'article R.122-2 du code des juridictions financières.

La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé réception, au plus tard, le 2 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) à la Cour des comptes, DRH - TE CR 2018, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Dès réception de ces deux documents, la Cour des comptes transmettra le formulaire de candidature à compléter. Le dossier est constitué pour chaque candidat en liaison avec l'administration ou l'organisme dont relève le candidat, conformément au dernier alinéa de l'article R. 122-2 du code des juridictions financières.

Pour tous renseignements utiles, les candidats peuvent téléphoner aux numéros suivants : tél : 01-42-98-59-28 - 01-42-98-59-87.

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection dans le cadre fixé par le V de l'article L. 122-5 et les articles R.*122-3 et R.*122-4 du code des juridictions financières. Cette commission, présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel de République française. Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, le premier président transmet au Premier ministre l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.