En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Avenant A-285 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 décembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail le 8 janvier 2016 sous le numéro 1265/455.

Objet :

Le présent avenant vise à modifier les articles 2, 33, 37, 37 ter et 39 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ainsi que l'article 2 de l'annexe III à ladite convention pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence. Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d'action sociale, la possibilité de mobiliser les réserves ARRCO ainsi que le renouvellement du taux de la contribution exceptionnelle temporaire.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Union professionnelle artisanale (UPA) ;

Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ;

Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC).