Années 2005-2006

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-2 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'intervention de l'agence pour la période 2003-2006, modifiée par la délibération n° 2003-42 du 4 novembre 2003 et la délibération n° 2004-68 du 7 décembre 2004 ;
Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 portant instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
Vu la délibération n° 2004-64 du 28 octobre 2004 arrêtant les modifications des modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net proposées au Comité de bassin Adour-Garonne pour les années 2005 et 2006 ;

Vu la délibération n° 2004-12/CB du 6 décembre 2004 du Comité de bassin Adour-Garonne portant avis conforme sur les modifications des modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net proposées suivant les dispositions de la délibération n° 2004-64 susvisée,
Décide de modifier, comme indiqué aux articles 1er à 28 ci-après pour les années 2005 et 2006, les modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net que l'agence a instaurées au cours de son VIIIe programme suivant la délibération n° 2002-61 susvisée.