Il est donné délégation à M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse à compter du mercredi 16 octobre 2002, pour signer les décisions à caractère individuel relevant de la compétence de la commission, à l'exception de celles visées aux articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 du code monétaire et financier.