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Chapitre 1er

Dispositions relatives à la consultation

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JORF n°294 du 18 décembre 2002

Les parties signataires décident de fixer le tarif de la consultation « C » à 20 EUR à compter du 1er novembre 2002.
Pour les DOM :
C : Antilles - Guyane : 22 EUR ;
C : Réunion : 24 EUR.

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Les parties signataires décident de fixer le tarif de la consultation « C » à 20 EUR à compter du 1er novembre 2002.

Pour les DOM :

C : Antilles - Guyane : 22 EUR ;

C : Réunion : 24 EUR.