Entre :
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
Et :
- l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire, représentée par M. Deniaud (président).
L'assurance maladie et le syndicat signataire de la convention, l'UJCD - Union dentaire, rappellent leur volonté de faire évoluer une nomenclature dentaire reconnue unanimement comme obsolète. En juillet dernier, une proposition de réforme globale du secteur dentaire a été transmise à M. le ministre de la santé.
Une telle réforme doit permettre de mieux prendre en compte la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Elle doit favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, notamment de soins prothétiques, de parodontologie... Elle concerne nécessairement au premier chef les partenaires conventionnels, et doit aussi impliquer les régimes complémentaires d'assurance maladie. Dans l'attente de sa mise en oeuvre, les parties souhaitent l'application sans délai des mesures décrites ci-après. Elles demandent notamment l'inscription à la nomenclature des obturations coronaires par matériau inséré en phase plastique à ancrage radiculaire et concluront concomitamment un accord de bon usage des soins concernant les reconstitutions à ancrages radiculaires.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'engager dans les mois qui viennent d'autres réflexions, notamment sur l'organisation des gardes et astreintes, en conciliant la permanence de l'accès aux soins pour les patients et une juste reconnaissance des contraintes pesant sur les professionnels.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent que soit examiné sans délai le principe de la procédure de l'entente préalable en raison des conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale de 2002, qui pose désormais le principe de limitation de cette procédure aux prestations répondant à certains critères (caractère innovant, risques encourus, caractère particulièrement coûteux).
Simultanément, l'examen d'une modification des conditions limitatives d'attribution des prothèses dentaires s'impose. Elles sont en effet en contradiction avec les données scientifiques actuelles (analyse confirmée par le Haut Comité médical de la sécurité sociale).
Enfin, concernant la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge des soins, les caisses nationales d'assurance maladie reconnaissent la spécificité de la chirurgie dentaire.