Article 2
Assiette de la redevance de captage d'eau

L'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau capté du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
Ne sont pas pris en compte :
Les volumes d'eau captés en aval de la limite administrative de salure. Cette limite a été fixée par l'article 146 du décret du 4 juillet 1853, modifié par les décrets des 17 octobre 1857, 6 avril 1859, 29 octobre 1889, 6 septembre 1907 et 5 février 1957 ;
Les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.

Article 3
Taux de base de la redevance de captage d'eau

Article 4
Modulation géographique des taux de base
(coefficients de zone)

L'ensemble du bassin Adour-Garonne est réparti en quatre zones dans lesquelles les taux de base figurant à l'article 3 de la présente délibération sont affectés de coefficients de zone.
Les quatre zones sont définies comme suit :

Zone 1
Zone déficitaire

Cette zone correspond aux zones de répartition des eaux définies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié susvisé. Les communes figurant dans cette zone sont celles constatées par les arrêtés préfectoraux pris en application des décrets susvisés et publiés au 31 décembre 2005 pour l'année 2006.

Zone 2
Zone non déficitaire

Cette zone correspond à la partie du territoire Adour-Garonne non incluse dans les zones 1, 3 et 4 définies dans le présent article.

Zone 3
Sections de cours d'eau amont sous influence marine
Zone 4
Sections de cours d'eau aval sous influence marine

La délimitation des zones 3 et 4 est précisée dans l'annexe 3 à la présente délibération.
Sur les bassins hydrographiques, situés en zone 1, couverts par un plan de gestion des étiages (PGE) par grand bassin ou, à défaut, par un plan de gestion divisionnaire sur un périmètre cohérent plus réduit (PGE divisionnaire) approuvé par l'Etat, incluant les procédures de gestion associées, le coefficient de la zone 2 sera appliqué à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'approbation du PGE par l'Etat.
La liste des communes concernées par des PGE ou PGE divisionnaires est arrêtée par délibération du conseil d'administration.
Les coefficients appliqués sur ces zones sont les suivants :

Article 5
Modulation des taux de base en fonction des usages
(coefficients d'usage)

Les taux de base figurant à l'article 3 sont affectés d'un coefficient d'usage égal à 1, en dehors des usages pour lesquels la valeur des coefficients est fixée ci-après :
- captages dans les eaux superficielles et assimilées pour les besoins des services de distribution d'eau potable : 2,85 ;
- captages réalisés dans les eaux superficielles pour exploitation de la force motrice :

- si une part de l'eau captée peut relever de plusieurs coefficients ci-dessus, seul le plus grand est applicable à cette part.