Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société belge d'assurance ACE Insurance SA-NV, dont le siège social est avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats constitué par son établissement français ainsi que des contrats souscrits en libre prestation de services et dont les risques sont localisés en France, à la société britannique ACE INA UK Limited, dont le siège social est ACE Building, 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor public (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.