Article 5
Aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé
Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2003-2006 relatifs à la protection des eaux souterraines, il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes du bassin Rhin-Meuse identifiées en annexe 1.
Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération n° 2002-44.
Article 6
Date de mise en application
La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 22 novembre 2002 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circoncription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2003.
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