- Cadre réglementaire
Au niveau européen, quatre bandes de fréquences ont été identifiées pour accueillir des réseaux professionnels numériques :
- la bande 385-390 MHz couplée à la bande 395-399,9 MHz, affectée en France aux ministères de l'intérieur et de la défense ;
- la bande 410-430 MHz affectée en France au ministère de la défense et à l'ART. La partie ART est attribuée à des réseaux canalisés en 12,5 kHz et au réseau numérique Tetra de Dolphin Telecom. Toutefois, en province, une bande de 1 MHz duplex est disponible pour les RPNP ;
- la bande 440-470 MHz, affectée en France au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et à l'ART. Dans la sous-bande simplex 440-450 MHz, 100 kHz sont en cours d'identification au niveau européen pour une utilisation dans le cadre du mode direct (DMO) des réseaux numériques ;
- la bande 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz, affectée en France au ministère de la défense.
Au niveau européen, une décision (ERC/DEC9604) précise, en outre, que les bandes 410-430 MHz et/ou 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz doivent être utilisées en priorité pour accueillir les réseaux professionnels numériques.
La France souhaite, dans la mesure du possible, tenir compte de l'ensemble des décisions et recommandations. C'est pourquoi l'appel à commentaires porte sur la bande 450-470 MHz, seule bande ayant des disponibilités parmi les quatre identifiées. Dans cette bande, les autorisations pourront être délivrées pour des réseaux numériques avec un espacement entre canaux soit de 12,5 kHz, soit de 25 kHz. Aucune technologie n'est imposée.
Les redevances annuelles de mise à disposition des fréquences et de gestion sont basées sur le décret du 3 février 1993 modifié. S'agissant des réseaux RPNP, c'est une tarification forfaitaire au canal qui sera appliquée. Le montant sera indépendant du nombre de mobiles utilisés. A la demande de la profession, trois réseaux types ont été identifiés : les réseaux à couverture inférieure à 2 km, inférieure à 15 km et supérieure à 15 km. Actuellement, seul le tarif d'un réseau à couverture inférieure à 15 km a été défini et proposé à l'avis du ministère chargé du budget lors de l'autorisation du premier réseau RPNP. Ce tarif annuel est de 25 000 F pour un canal de 25 kHz. Pour les deux autres types de réseaux, des propositions seront faites au ministère chargé du budget dès que des projets pour de tels réseaux seront déposés.
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