- Objet
L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de plusieurs demandes de renseignements préalables au dépôt d'une demande d'autorisation pour des réseaux professionnels numériques à usage propre (RPNP) sur la région parisienne, dans le cadre de la décision no 98-909 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 17 novembre 1998, homologuée par l'arrêté du 24 décembre 1998.
L'introduction de la technologie numérique liée à la satisfaction de besoins croissants en matière d'application de transmissions de données constitue un enjeu important pour le développement de la radio professionnelle.
En Ile-de-France, il n'y a pas de disponibilité envisageable pour de tels réseaux dans la bande UHF basse (380-430 MHz), pour laquelle des matériels sont disponibles. Par contre, hors Ile-de-France, 1 MHz duplex (bande 415-416 MHz couplée à 425-426 MHz) a été identifié pour accueillir de tels réseaux.
La bande UHF haute 450-470 MHz a été également identifiée au niveau européen pour accueillir des réseaux professionnels numériques.
En France, cette bande va être réaménagée dans le cadre d'un accord interaffectaires entre le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et l'Autorité de régulation des télécommunications, en cours de finalisation. La répartition entre les affectataires de la bande de fréquences UHF haute actuelle, et telle qu'elle sera effective après ce réaménagement, fait l'objet de l'annexe 1.
L'Autorité attribue aux opérateurs et utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences, conformément à l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications. Au vu des demandes annoncées ou potentielles, il semble que la ressource risque de ne pas être suffisante.
Afin de mieux appréhender les besoins, l'Autorité a décidé de lancer cet appel à commentaires qui permettra aux personnes intéressées de faire part de leurs projets et de leurs remarques à l'Autorité de régulation des télécommunications. De manière plus spécifique, l'Autorité cherche à estimer aussi précisément que possible les besoins nouveaux et leur échéancier à court et moyen terme dans la bande UHF haute (440-470 MHz). Elle souhaite également recueillir des informations précises sur la disponibilité, présente et à venir, de matériels fonctionnant dans cette bande.
1 version