Article 1er bis

Exclusion du champ

La présente convention ne s'applique pas pour les entreprises de courtage intracommunautaire et/ou d'importation-exportation, ni à leur personnel rétribué uniquement à la commission, ni aux voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.), ni à leur personnel résidant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer.