Article 1er ter

Champ territorial

La présente convention s'applique aux entreprises dont l'activité est définie par l'article 1er, à l'exclusion de l'article 1er bis, qui exercent leurs activités sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
Signataires :
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.S.N.C.C.E.) ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (Syncibe) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (Fipa) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.) ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.) ;
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimique 1re section ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................