Il est rappelé que les centres de santé bénéficient d'un dispositif d'aide à la télétransmission comprenant un forfait structure qui inclut une aide à la maintenance, un forfait professionnel de santé selon les modalités d'applications prévues au chapitre VII du présent accord.
L'utilisation de matériels et de techniques informatiques participe à la modernisation de l'exercice des centres de santé. Les centres de santé souhaitent favoriser l'intégration de l'informatique à la pratique médicale et permettre la transmission de feuilles de soins électroniques aux organismes d'assurance maladie.
En vue de faciliter une généralisation du système, les organismes d'assurance maladie ont été autorisés à participer à des actions d'accompagnement à l'informatisation au bénéfice des centres de santé qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions de feuilles de soins.
Le présent chapitre a pour objet de fixer les obligations de chacune des parties pour la réalisation d'actions d'accompagnement à l'informatisation des centres de santé en vue de la télétransmission des feuilles de soins, dans le cadre du système SESAM-Vitale.

8.1. Des obligations en matière de télétransmission

Les centres de santé mettent leurs professionnels de santé en mesure d'élaborer et de transmettre des feuilles de soins électroniques pour les assurés sociaux titulaires d'une carte Vitale et leurs ayants droit. On entend par « professionnels de santé » :
- pour les centres de santé infirmiers, les infirmiers salariés par le centre de santé ;
- pour les centres de santé polyvalents et médicaux, l'ensemble des professionnels de santé salariés par le centre de santé ;
- pour les centres de santé dentaires, chirurgiens-dentistes et stomatologistes salariés par le centre de santé.
Le rythme de la montée en charge de la télétransmission dans le cadre de cette aide est le même que celui prévu pour l'aide à la télétransmission. Il convient donc de se reporter à l'article 7.11.
Au-delà de cette période de montée en charge, le centre de santé devra maintenir en permanence le taux minimum de 80 % des flux de facturation avec l'assurance maladie.
La caisse primaire d'assurance maladie informe parallèlement la commission paritaire régionale (ou départementale pour la région Ile-de-France) de cette notification.
Les pourcentages de flux de facturation avec l'assurance maladie sur lesquels s'engage le centre de santé sont calculés à partir du nombre de feuilles de soins télétransmises et du nombre total de feuilles de soins papier et électroniques établies par les professionnels de santé exerçant en centre de santé, pour les assurés titulaires de la carte Vitale et leurs bénéficiaires.
La vérification de l'atteinte des objectifs de montée en charge sera effectuée par la CPAM, dont dépend le centre de santé.

8.2. De la formation des professionnels de santé

Le centre de santé s'engage à faire suivre si nécessaire aux professionnels de santé salariés une formation spécifique à l'utilisation de son matériel et de ses logiciels pour l'élaboration et la transmission des feuilles de soins électroniques.
8.3. Des engagements des caisses d'assurance maladie en ce qui concerne la subvention forfaitaire au titre de l'accompagnement à l'informatisation
La CPAM s'engage à verser, en une seule fois, au centre de santé une subvention forfaitaire au titre des actions d'accompagnement à l'informatisation du centre de santé. Cette subvention est d'un montant de 1 067 EUR :
- par équivalent temps plein professionnel de santé pour les centres polyvalents et pour les centres médicaux ;
- par équivalent temps plein infirmière pour les centres de santé infirmiers ;
- par équivalent temps plein chirurgiens-dentistes et stomatologistes pour les centres de santé dentaires.
Cette subvention sera versée lorsque le centre de santé sera en mesure d'opérer son choix parmi une offre logicielle diversifiée et un équipement informatique adapté et lui sera définitivement acquise dès vérification de l'atteinte des objectifs de télétransmission, à l'issue des neuf premiers mois d'utilisation du système. Le versement est par ailleurs conditionné par la présentation, par le centre de santé, d'une facture concernant l'achat du matériel et/ou des logiciels à la caisse primaire concernée.
La subvention d'aide à l'équipement est demandée par le centre de santé à la caisse de sa circonscription, au moment de l'acquisition du matériel et du logiciel, sur simple déclaration. En tout état de cause, le versement de la subvention doit être demandé par le centre de santé à partir du 1er janvier 2003 et avant le 30 septembre 2004.

8.4. Non-respect des engagements

En cas de non-respect des engagements définis dans les articles précédents, le centre de santé doit reverser à la CPAM le montant intégral de la subvention prévue à l'article 8.3.
La demande motivée de reversement que la CPAM adresse, dans ce cas, au centre de santé, doit être préalablement soumise, pour avis consultatif, à la commission paritaire régionale (ou départementale en Ile-de-France).
Cette commission dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de saisine pour se prononcer.
Après avoir pris connaissance de l'avis exprimé par la commission sur la demande de reversement, ou en cas d'absence d'avis dans les délais impartis, la CPAM peut engager la procédure de recouvrement de la somme due.
En l'absence de commission paritaire régionale, la CPAM procédera directement à la demande de remboursement.

8.5. Suivi de l'informatisation

Au cours de la montée en charge, dans le cas de difficultés dans l'utilisation du système SESAM-Vitale, le centre de santé signataire peut solliciter le concours des services de la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir tout renseignement utile.
La commission paritaire régionale (ou départementale en Ile-de-France) est informée régulièrement de l'avancement de la montée en charge du système, ainsi que des problèmes rencontrés.