Conformément à l'article L. 162-32-1 (7°), les parties signataires estiment qu'il est de leur responsabilité de concevoir, promouvoir et financer une formation professionnelle dans le cadre conventionnel.
Cette formation, en ce qu'elle permet aux médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé, d'accompagner leur pratique dans le cadre de leur exercice en centre de santé, concourra à la qualité des soins et à l'optimisation des dépenses.

9.1. Définition des thèmes

Les parties signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de définir les orientations et thèmes d'actions de la formation professionnelle qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel. Les comités techniques paritaires médicaux, dentaires et infirmiers sont consultés par les parties et peuvent formuler toute proposition à ce sujet.
Dans ce cadre, avant le 31 août, les parties signataires arrêtent dans le cadre de la CPN les thèmes qu'elles décident de promouvoir l'année suivante par catégorie de professionnels de santé. Un calendrier transitoire peut être adopté pour la première année d'application.
L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de la formation professionnelle conventionnelle.

9.2. Choix d'un organisme gestionnaire de la FPC

Le financement de la formation professionnelle conventionnelle est assuré par les caisses nationales. Les parties signataires définiront par avenant les critères de qualité guidant leur choix en ce qui concerne les intervenants et les modalités d'évaluation des dispositifs.
Les conditions dans lesquelles les caisses nationales pourront participer au financement de cette formation feront l'objet d'un protocole spécifique avec l'organisme gestionnaire désigné par la section professionnelle de la CPN.
La section professionnelle mandate l'organisme gestionnaire de la FPC pour assurer la diffusion du programme annuel de formation auprès des organismes compétents en matière de formation continue.

9.3. Procédure

Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, la section professionnelle confie à l'organisme gestionnaire la charge de l'organisation et de la réalisation d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
A cet effet, il est créé auprès de l'organisme gestionnaire une commission des marchés composée paritairement de représentants des signataires à la convention. Cette commission associe également les représentants de l'organisme gestionnaire.
La commission des marchés dépouille les réponses à l'appel et examine les propositions d'actions de formation.
La CPN agrée les actions retenues par la commission des marchés dans la limite de la dotation annuelle attribuée par les caisses nationales.
La CPN est chargée de l'évaluation et du suivi des actions de formation. Elle est assistée, pour mener à bien cette mission, du responsable de l'organisme gestionnaire.
Le financement de la formation professionnelle prend la forme d'une dotation annuelle versée directement par la CNAMTS à l'organisme gestionnaire dans les conditions définies par le protocole de financement.
Le montant de la dotation est fixé annuellement par les caisses nationales, qui en informent la CPN au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la mise en oeuvre des actions.

9.4. Indemnisation

Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès à la formation des professionnels de santé des centres de santé en permettant le versement aux centres de santé les employant d'une indemnité de formation, compensatrice de la perte de ressources.
Cette indemnité de formation est versée au centre de santé, à condition que le professionnel ait suivi une formation ayant reçu l'agrément et dont la durée est au moins égale à 2 jours ouvrables consécutifs.
Les caisses nationales s'engagent à financer cette indemnité au travers d'une dotation annuelle.
Cette indemnité est versée aux centres de santé concernés par la CPAM agissant pour le compte des autres régimes du lieu d'implantation du centre de santé, sur présentation d'un justificatif dont le modèle est fixé par le protocole de financement.
La CPAM règle le montant de l'indemnisation dans les deux mois suivant la réception des justificatifs.
Les montants des indemnisations sont fixés ainsi :
- au titre des médecins spécialistes : 343 EUR/jour de formation ;
- au titre des médecins généralistes : 300 EUR/jour de formation ;
- au titre des chirurgiens-dentistes : 300 EUR/jour de formation ;
- au titre des chirurgiens-dentistes spécialistes : 343 EUR/jour de formation ;
- au titre des sages-femmes : 200 EUR/jour de formation ;
- au titre des infirmières : 125 EUR/jour de formation ;
- au titre des biologistes médecins et biologistes pharmaciens : 300 EUR/jour de formation ;
- au titre des masseurs-kinésithérapeutes :184 EUR/jour de formation ;
- au titre des orthoptistes : 105 EUR/jour de formation ;
- au titre des orthophonistes : 106 EUR/jour de formation,
dans la limite de 6 jours de formation/an.
Les professionnels de santé des centres de santé optants bénéficient de 2 jours indemnisés supplémentaires. Les centres de santé optants doivent veiller à ce que les professionnels de santé concernés au premier chef par les dispositifs d'option, soit les médecins généralistes pour l'option de coordination des soins médicaux, les chirurgiens-dentistes pour l'option de coordination des soins dentaires, les infirmières pour l'option de coordination des soins infirmiers participent obligatoirement à une session de formation de 2 jours/an.