Article 1er

Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 3 de la délibération n° 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du VIIIe programme 2003-2006 ».

Article 2

La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.